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Sur la décision
| Référence : | TJ Gap, surendettement, 2 avr. 2026, n° 25/00009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | TRESORERIE VAL-DE-MARNE AMENDES-TAXES, TRESORERIE [ Localité 5 ] AMENDES 1ERE DIVISION, CAF DES HAUTES-ALPES, EDF SERVICE CLIENT, DIRECT ASSURANCES, TRESORERIE FINISTERE AMENDES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
JUGEMENT DU 02.04.2026
Traitement des situations de surendettement des particuliers
République française
Au nom du peuple français
N° RG 25/00009
N° Portalis DBWP-W-B7J-C4QJ
NAC : 48C
JUGEMENT DE CADUCITÉ
DÉBITEUR
Madame [P] [U]
demeurant [Adresse 1]
actuellement incarcérée au centre pénitentiaire de [Localité 1]
entendue par visio-conférence
CRÉANCIER CONTESTANT
HABITAT EURELIEN OPH EURE ET LOIR
[Adresse 2]
non comparant
AUTRES CRÉANCIERS
SIP [Localité 2]
[Adresse 3]
non comparant
[Localité 3] (EX BOURSORAMA)
Chez [1] (Gpe IQERA) – M.[D] [V], [Adresse 4]
non comparant
[Localité 4] [J]
[Adresse 5]
non comparant
TRESORERIE [Localité 5] AMENDES 1ERE DIVISION
[Adresse 6]
non comparante
TRESORERIE YVELINES AMENDES
[Adresse 7]
non comparante
SGC [Localité 6]
[Adresse 8]
non comparant
SIP [Localité 7]
[Adresse 9]
non comparant
CAF DES HAUTES-ALPES
[Adresse 10]
non comparante
TRESORERIE VAL-DE-MARNE AMENDES-TAXES
[Adresse 11]
non comparante
[Localité 8]
Service Clients – [Adresse 12]
non comparant
[2]
[Localité 9]
non comparant
TRESORERIE FINISTERE AMENDES
[Adresse 13]
non comparante
Monsieur [M] [Z]
[Adresse 14]
non comparant
[3]
[Adresse 15]
non comparant
DIRECT ASSURANCES
[4] – [Adresse 16]
non comparant
EDF SERVICE CLIENT
Chez [5] JUSTITIA – Pôle Surendettement – [Adresse 17]
non comparant
SGC [Localité 10]
[Adresse 18]
non comparant
[1] ([6])
M.[D] [V] – [Adresse 19]
non comparant
[7] – CIE [8]
[Adresse 20]
non comparant
SGC [9]
[Adresse 21]
non comparant
[10]
Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement – [Adresse 22]
non comparant
SGC [Localité 2]
[Adresse 23]
non comparant
SGC [11]
[Adresse 24]
non comparant
— -----------------------------
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
A l’audience publique du 02 avril 2026, la présente décision est rendue sur le siège.
Juge des contentieux de la protection : DATH Margaux
Greffière : JUNOT Savine
— -----------------------------
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile,
Madame [P] [U] a déposé, le 15 mai 2025, une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes a déclaré recevable le 24 juin 2025.
Par décision du 28 août 2025, la commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
HABITAT EURELIEN, créancier, a contesté cette décision.
Madame [P] [U] et tous ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 02 avril 2026.
A cette audience, le créancier contestant n’a pas comparu.
En conséquence, il convient de déclarer sa contestation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Déclare la contestation d’HABITAT EURELIEN caduque,
Constate l’extinction de l’instance, dont les dépens resteront à la charge d’HABITAT EURELIEN,
Dit qu’un exemplaire du jugement sera transmis à chacune des parties ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes, par le greffe, par lettre simple,
Et la présidente et la greffière ont signé électroniquement la minute du présent jugement (trois pages).
La greffière La juge des contentieux de la protection
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