TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Service de la mise en état

ORDONNANCE DU 28 Novembre 2025

Chambre civile 1

N° RG 24/00336 – N° Portalis DBXI-W-B7I-DGJ3

Nature de l’affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

MINUTE N°

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière,

DÉBATS : à l’audience publique du 28 Novembre 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état

ORDONNANCE rendue sur le siège le vingt huit Novembre deux mil vingt cinq

DEMANDEURS

M. [R] [C]

né le 24 Juin 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Paula maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

Mme [U] [Z] épouse [C],

née le 13 Octobre 1984 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Paula maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. DA COSTA CONSTRUCTION,

dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal en exercice régulièrement domicilié ès qualités audit siège,

représentée par M^e Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

ET ENCORE :

S.A.S.U. ID’HOME 2B, SASU immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 876 678 431,

dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège,

représentée par M^e Marc-Antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 722 057 460,

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant/postulant

S.A.S. TETRIS ASSURANCE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le N° 812 432 425,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

représentée par M^e Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, M^e Alain DE ANGELIS, Associé de la SCP inter-barreaux DE ANGELIS-SEMIDEI-HABART MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE, membre de l’AARPI DE ANGELIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

La Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, SA de droit allemand enregistrée sous le numéro HRB 36466, filiale de ERGO Group, agréée par la BaFin pour ses opérations en France,

dont le siège social est sis [Adresse 8] (ALLEMAGNE), représentée en France par sa succursale, la Société ERGO France – ERGO VERSICHERUNG AG, régie par le Code des Assurances pour les contrats souscrits ou exécutés en France, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 819 062 548, sise [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

représentée par M^e Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, M^e Alain DE ANGELIS, Associé de la SCP inter-barreaux DE ANGELIS-SEMIDEI-HABART MELKI-BARDON-SEGOND-DESMURE, membre de l’AARPI DE ANGELIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu les conclusions déposées par RPVA le 16 Octobre 2025 par la SASU ID’HOME 2B ;

Vu les conclusions déposées par RPVA le 27 novembre 2025 par la société TETRIS ASSURANCE ;

A l’audience du 28 novembre 2025, la SASU ID’HOME 2B a confirmé se désister de la présente instance à l’égard de la S.A.S. TETRIS ASSURANCE

La SAS TETRIS ASSURANCE accepte ce désistement ;

Il convient de constater en conséquence, que le désistement est parfait à son encontre, sans qu’il y ait lieu à donné acte lequel n’est pas créateur de droits;

A défaut de meilleur accord entre les parties, les dépens resteront à la charge de la SASU ID’HOME 2B ;

Le désistement d’instance ne concernant que la SAS Tetris Assurance, il convient de renvoyer l’exaemen de l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 18 mars 2026 à 16 heures pour conclusions de la SASU ID’HOME 2B.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en état de la procédure, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

CONSTATONS que la SASU ID’HOME 2B se désiste de l’instance à l’égard de la S.A.S. TETRIS ASSURANCE qui l’accepte ;

CONSTATONS en conséquence que ce désistement est parfait, la juridiction étant dessaisie de l’instance à l’égard de la SAS Tétris;

CONDAMNONS la SASU ID’HOME 2B aux dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties ;

RENVOYONS l’examen de l’affaire entre les autres parties à la mise en état virtuelle du 18 Mars 2026 à 16 heures pour conclusions au fond de la SASU ID’HOME 2B.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT