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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 16 janv. 2025, n° 24/09274 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09274 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/09274 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2AXP
Minute : 25/00017
DESISTEMENT
DU 16 Janvier 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 16 Janvier 2025
Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.D.C. [Adresse 9],
Représenté pas son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ
[Adresse 2]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Dominique TOURNIER, avocat du barreau de PARIS,
Non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [R] [M],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 13 Septembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09274 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2AXP;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Sandra GAGNOUX Sinda OUESLATI
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