Tribunal Judiciaire de Bastia, Ctx protection sociale, 18 septembre 2025, n° 25/00107

TJ Bastia 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de la condition de motivation
La cour a constaté que l'opposition n'était pas soutenue par des motifs valables et a jugé qu'elle était irrecevable.
Accepté
Opposition formée hors délai
La cour a relevé que l'opposition a été faite après le délai légal, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Accepté
Charge des dépens en cas d'opposition irrecevable
La cour a jugé que Monsieur [L] [S], en succombant à l'instance, doit supporter la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bastia, ctx protection soc., 18 sept. 2025, n° 25/00107
Numéro(s) :	25/00107
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. [ 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00107 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DMCE

Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :

Madame Angélina BRIGNOLI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [Y] [F],

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

Non comparante, non représentée

Débats tenus à l’audience du 15 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025 .

Copie Certifiée conforme délivrée :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant courrier recommandé expédié le 25 avril 2025, Monsieur [L] [S] en sa qualité de gérant de l’EURL [2] a formé opposition à une contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF de la Corse et signifiée par voie d’huissier le 07 avril 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2025, renvoyée à la demande des parties, et retenue à l’audience du 15 septembre 2025.

A l’audience, l'[6], dûment représentée, a en premier lieu argué que l’opposition n’était pas soutenue et s’est référée oralement à ses conclusions écrites remises au greffe de la juridiction le 15 mai 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :

A titre principal :Recevoir l’URSSAF dans ses conclusions,Déclarer le recours irrecevable car ne respectant pas la condition de motivation requise par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale,Constater que l’opposition ne comporte aucun motif valable,Débouter l’opposant de toutes ses demandes,A titre subsidiaire, constater que la contrainte est fondée en son principe,Condamner Monsieur [L] [S] au paiement du montant de la contrainte tel qu’indiqué sur celle-ci,Des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaire à l’exécution du jugement.

L'[6] a précisé que seul Monsieur [L] [S] est affilié en qualité de travailleur indépendant auprès de l’URSSAF pour son activité de gérant de l’EURL [2]. Après avoir relevé que le recours n’était pas soutenu, l’organisme a argué que l’opposition à contrainte n’est pas motivée et qu’elle a également été formée hors délai.

Monsieur [L] [S], bien que régulièrement convoqué, n’était pas comparant et n’était pas davantage représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’alinéa trois de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition ».

L’article 641 du code de procédure civile dispose que « lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

De plus, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».

Il sera au préalable relevé que Monsieur [L] [S] n’a pas transmis la contrainte litigieuse ni la signification par huissier et ce malgré un rappel en ce sens par le greffe du Pôle social selon courrier recommandé réceptionné le 30 avril 2025.

Au regard des débats, il apparaît que Monsieur [L] [S] a formé opposition le 25 avril 2025 à l’encontre d’une contrainte dont il est indiqué qu’elle a été signifiée au cotisant par voie d’huissier le 07 avril 2025. Par application des textes précités, il apparaît que l’opposition a été réalisée après l’expiration du délai de quinze jours. L’opposition à contrainte, formée hors délai, sera donc déclarée irrecevable.

En conséquence, la contrainte litigieuse conserve ses effets pleins et entiers.

Il convient de rappeler de manière surabondante que s’agissant d’une procédure orale, régie par les dispositions du livre 1er du code de procédure civile, l’absence du demandeur à l’audience équivaut à une absence de moyens et qu’ainsi Monsieur [L] [S] n’ayant pas comparu à l’audience à laquelle l’affaire a été appelée, bien que régulièrement convoqué en ce qu’il a signé l’accusé de réception de la convocation le 20 mai 2025, il n’a donc saisi le tribunal d’aucun moyen au soutien de son opposition, cette dernière n’a ainsi pas été soutenue à l’audience.

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [S], succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, contradictoirement et en PREMIER RESSORT,

DIT que l’opposition formée par Monsieur [L] [S], en sa qualité de gérant de l’EURL [2], à la contrainte signifiée le 07 avril 2025 n’a pas été formée dans le délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE en conséquence irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition à contrainte formée par Monsieur [L] [S],

CONDAMNE Monsieur [L] [S] aux dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 4].

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI