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Tribunal Judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 19 décembre 2025, n° 23/00230
TJ Bastia 19 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit au partage des biens hérités

    La cour a jugé que le demandeur, en tant qu'héritier, a le droit de demander le partage des biens de la succession, et que ce partage doit être effectué conformément aux règles de droit applicables.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bastia, ch. civ. 1, 19 déc. 2025, n° 23/00230
Numéro(s) : 23/00230
Importance : Inédit
Dispositif : Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour : 13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE 1

PG

JUGEMENT DU 19 Décembre 2025

MINUTE N° :

DOSSIER N° : N° RG 23/00230 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DA54

Nature de l’affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente

ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge

Morgan MELLOUET, Juge

GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 19 Décembre 2025.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf Décembre deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .

DEMANDERESSE

Copies exécutoires délivrées le :

19 Décembre 2025

à :

Me FILIPPI

Me DOMINICI CAMPAGNA

Copies certifiées conformes délivrées le :

[A] [B] [D] [Z]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 6] (MAROC), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Paul-Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[C] [D]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Aurélia DOMINICI CAMPAGNA de la SELARLU JURISELIA, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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