DU : 18 Juillet 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 22/01175 – N° Portalis DBZE-W-B7G-IER3 / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE

DIX HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Madame [O] [Y] épouse [T]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12]

[Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par M^e Carine DESCHAMPS, avocat au barreau d’EPINAL,

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [T]

né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 16]

[Adresse 2]

[Localité 10]

représenté par M^e Armelle PARAUX, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 180

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële QUINET

Greffier Monsieur Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 22 Avril 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Carine DESCHAMPS

M^e Armelle PARAUX

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Carine DESCHAMPS

M^e Armelle PARAUX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 28 juin 2022 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage,

Vu les articles 233 et suivants du Code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [V] [T]

né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 16] (54)

et de

Madame [O] [Y]

née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (57)

mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 13] (Moselle) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin en saisissant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leur demande en homologation de l’acte notarié d’état liquidatif de régime matrimonial reçu le 5 février 2025 par Maître [J] [L], notaire à [Localité 14] ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 15 avril 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil;

DIT que Monsieur [V] [T] et Madame [O] [Y] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants :

— [I] [T], née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 14] (54),

— [C] [T], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 14] (54),

— [F] [T], née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 15]).

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants;

FIXE la résidence habituelle des enfants [I], [C] et [F] [T] en alternance au domicile de Monsieur [V] [T] et Madame [O] [Y], selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord entre les parents :

— pendant la période scolaire et les petites vacances scolaires:

du vendredi sortie des classes au vendredi suivant entrée en classes, les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère;

— par moitié pendant les grandes vacances scolaires :

Les années impaires : les enfants seront au domicile du père la première moitié des vacances et au domicile de la mère la seconde moitié des vacances ;

Les années paires : les enfants seront au domicile du père la seconde moitié des vacances et au domicile de la mère la première moitié des vacances ;

à charge pour le parent débutant ses droits, ou exceptionnellement et en cas d’empêchement par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) connue des enfants, de venir chercher les enfants et d’assumer la charge financière du déplacement;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DIT que le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée ;

DIT que les années paires, les enfants seront chez la mère pour la première fête de l’Aïd, et chez le père pour la deuxième, et inversement les années impaires ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de scolarisation des enfants ;

DIT que chacun des parents fera son affaire des frais de la vie courante durant la période où les enfants séjourneront à son domicile, vacances comprises, et notamment des frais de cantine et de garderie qui seront assumés par chaque parent pour les jours qui le concerne ;

DIT n’y avoir lieu à fixer une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

DIT que les frais exceptionnels tels que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives ou musicales et frais de santé non remboursés engagés pour les enfants seront partagés par moitié entre les parents, que si l’avance en est faite par l’un des parents, les comptes seront faits chaque fin de mois sur présentation des justificatifs, et au besoin CONDAMNE le parent débiteur à rembourser sa part desdits frais au parent créancier ;

DIT que sauf en ce qui concerne les frais de santé, l’engagement desdits frais devra avoir fait l’objet d’un accord préalable entre les parents ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût intégral ;

RAPPELLE, qu’en application de l’article 194 du Code général des impôts, en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent et le bénéfice de la majoration du quotient familial est partagé entre ceux-ci ;

CONSTATE l’accord des parties selon lequel les prestations familiales auxquelles les enfants ouvrent droit (allocations familiales, complément familial, prime de rentrée scolaire, « bons loisirs ») seront partagées par moitié entre les parents ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES