Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ctx protection soc., 7 oct. 2025, n° 25/00243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AMINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00243 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DNZI
Nature de l’affaire : 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
0A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire
ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Nathalie SISCO, Assesseur représentant les travailleurs salariés, absente
GREFFIER : Madame Mélanie CHARRUT, Greffier.
DEMANDERESSE
[J] [O] épouse [V]
née le 24 Juillet 1966, demeurant [Adresse 2]
Non comparante, non représentée
DÉFENDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représenté par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,
Débats tenus à l’audience du 06 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025.
Le
Copie certifiée conforme délivrée à :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 10 Septembre 2025, Madame [J] [O] épouse [V] a introduit un recours tendant à contester une décision de la Commission Médicale de recours Amiable du 28 août 2025 confirmant la décision de la [1] du 10 avril 2025 refusant la prise en charge d’un accompagnant pour un transport prescrit le 31 mars 2025 à destination de la [3] à [Localité 5].
Par courriel en date du 02 octobre 2025, Madame [J] [O] épouse [V], a indiqué se désister de son recours.
La [1], dûment représentée a accepté le désistement de Madame [J] [O] épouse [V].
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que Madame [J] [O] épouse [V] se désiste de son recours ;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Madame [J] [O] épouse [V] expressément accepté par la [1].
PAR CES MOTIFS
Le Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bastia, statuant seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, publiquement, par jugement réputé contradictoire.
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [J] [O] épouse [V]
CONDAMNE Madame [J] [O] épouse [V] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Mme CHARRUT Mme VINCENSINI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Assistant ·
- Litige ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice
- Marches ·
- Plus-value ·
- Intérêts moratoires ·
- Montant ·
- Intérêt légal ·
- Facture ·
- Voirie ·
- Maçonnerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Document ·
- Archives ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Sous astreinte ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Avocat ·
- Siège social ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sursis à statuer ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Europe ·
- Personnes
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Médecin ·
- Barème ·
- Canal ·
- Lésion ·
- État antérieur ·
- Consultation
- Lac ·
- Tribunal judiciaire ·
- Quittance ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyers impayés ·
- Bailleur ·
- Ordures ménagères ·
- Commissaire de justice ·
- Caution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voie de fait ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Provision ·
- Exécution ·
- Titre
- Expertise ·
- Dire ·
- Provision ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Thérapeutique ·
- Préjudice ·
- Adresses
- Méditerranée ·
- Édition ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Contestation ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agence ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Prescription ·
- Action ·
- Titre ·
- Demande ·
- Bail
- Divorce ·
- Contribution ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Education ·
- Date ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation ·
- Entretien
- Devis ·
- Droit de rétractation ·
- Titre ·
- Chirographaire ·
- Acompte ·
- Constat d'huissier ·
- Procès-verbal de constat ·
- Nullité du contrat ·
- Coûts ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.