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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 1er juil. 2025, n° 22/00389 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00389 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
PG
JUGEMENT DU 01 Juillet 2025
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 22/00389 – N° Portalis DBXI-W-B7G-C6BF
Nature de l’affaire : 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Bruno FISSELIER, Vice-Président
GREFFIER: Marie SALICETI, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le un Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l’issue des débats .
Copies exécutoires délivrées le :
à :
Me CANARELLI
Copies certifiées conformes délivrées le :
DEMANDERESSE
[E] [X] veuve [A]
née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 16], demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
INTERVENANTS VOLONTAIRES
[G] [X] en qualité de cohéritier de ses auteurs les époux [V] [X] et [J] [K]
né le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
[R] [I]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 12], demeurant [Adresse 14]
représenté par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
[V] [I]
né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
[P] [I] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Jean-Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
DÉFENDEUR
[H] [W], née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 15]
représenté par Maître Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA, avocats plaidant/postulant
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