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MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 09 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00110 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DK34

NATURE DE L’AFFAIRE : 72I – Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

PRÉSIDENT : Sébastien ROSET,

GREFFIER : Pauline ANGEL,

CCC délivrée à :

— M^e Florence BATTESTI

— S.C.I. SAN MATTEO

Le : Juillet 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires du 01 RUE DE LA PAROISSE

Pris en la personne du syndic en exercice, la SARL BASTIA IMMOBILIER, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis 45 BD PAOLI – 20200 BASTIA

représentée par M^e Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSE

S.C.I. SAN MATTEO,

dont le siège social est sis 11 RUE DE LA PAROISSE – Quartier de la Paroisse – 20200 BASTIA

non comparante, ni représentée,

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt cinq et le dix huit Juin, par M. Sébastien ROSET, Juge du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Pauline ANGEL, Greffier lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit délivré le 20 février 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 01 RUE DE LA PAROISSE a fait citer la SCI SAN MATEO, à comparaître devant le tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond aux fins de voir :

— condamner la SCI SAN MATEO (Siren 434 932 406) au paiement de la somme de 44.289,67 euros avec intérêt au taux légal à compter du 3 février 2024

— condamner la SCI SAN MATEO au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2025.

A cette audience le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 01 RUE DE LA PAROISSE représenté, a indiqué se désister de son instance.

La SCI SAN MATEO régulièrement convoquée par exploit d’huissier converti en procès verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement et les demandes accessoires

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance.

Le demandeur conservera néanmoins la charge des dépens.

Il convient enfin de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNONS ACTE au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 01 RUE DE LA PAROISSE de son désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 01 RUE DE LA PAROISSE aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire et DISONS n’y avoir lieu à l’écarter.

LE GREFFIER LE PRESIDENT