RS / PA

MINUTE N° : 267

ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00342 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DM7U

NATURE DE L’AFFAIRE : 60A – Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

CADUCITE

JUGE DES REFERES: Sébastien ROSET,

GREFFIER : Pauline ANGEL,

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M^e Claire CANAZZI

— M^e Pascale PERREIMOND

— M^e Stéphanie ANTOMARCHI

Le :

PARTIES :

DEMANDEUR

[R] [P]

né le 24 Mai 1961 à PARIS (15ème arrondissement) (75015), de nationalité française,

demeurant Résidence L’Oliveraie II – Bâtiment B – Allée des Arbousiers – Lupino – 20600 BASTIA

représenté par Maître Claire CANAZZI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEURS

[E] [O]

né le 30 Juin 1982 à BOUFEKRANE MAROC,

demeurant TADDEI- BAT A APPART 3 -SCI MATTEA – 20270 ALERIA

représenté par Maître Stéphanie ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA

Compagnie d’assurance AXA,

dont le siège social est sis 313 Terrasses De L’ Arche – 92727 NANTERRE

représentée par M^e Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA

MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE

prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié ès qualité audit siège,

dont le siège social est sis Quartier Recipello – BP 290 – 20296 BASTIA CEDEX

non comparante, ni représentée,

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 Juillet 2025 et la décision rendue le jour même.

* * * *

Vu le dépôt de l’assignation intervenu le 18 Juillet 2025, dans l’affaire citée en référence ;

Vu le non respect du délai de dépôt de l’acte de saisine,

Vu l’article 754 du Code de Procédure civile, il convient de prononcer la caductié de l’assignation dont s’agit ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en dernier ressort ;

DISONS que l’assignation est devenue caduque et privée de tout effet.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT