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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 26 sept. 2025, n° 23/00810 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00810 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Service de la mise en état
ORDONNANCE DU 26 Septembre 2025
Chambre civile 1
N° RG 23/00810 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DCSN
Nature de l’affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
MINUTE N°
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière, lors des débats et du délibéré
DÉBATS : à l’audience publique du 27 Juin 2025 devant Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente agissant en qualité de juge de la mise en état
ORDONNANCE rendue le vingt six Septembre deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile
Date indiquée à l’issue des débats
DEMANDERESSE
Mme [N], [O] [P]
née le 07 Mars 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Emmanuelle RAMOND, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant/postulant
DEFENDEUR
M. [Z] [R]
né le 29 Septembre 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Amanda VAILLIER de la SELARL LIBERTAE-JURIS AVOCATS, avocats au barreau d’AJACCIO, avocats plaidant
Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, Juge de la mise en État, assistée de Marie SALICETI, Greffière, avons rendu l’ordonnance qui suit :
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