Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 3 févr. 2026, n° 19/01492 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01492 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE 1
Copies exécutoires délivrées le :
Février 2026
à :
Me VACCAREZZA
Me COSTA
Me ORABONA
Me JOBIN
Me THIBAUDEAU
Copies certifiées conformes délivrées le :
NB
JUGEMENT DU 03 Février 2026
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 19/01492 – N° Portalis DBXI-W-B7D-CWS3
Nature de l’affaire : 72Z Autres demandes relatives à la copropriété
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Julia DEPETRIS, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI lors des débats
Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS : à l’audience publique du 07 Octobre 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 03 Février 2026.
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois Février deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
DEMANDERESSES
[G] [X]
née le 25 Janvier 1962 à OGLIASTRO (20217), demeurant Résidence de Montesoro – Tour 4, 10ème étage – 20600 BASTIA
[M] [H] épouse [X]
née le 10 Juillet 1968 à TARBES (65000), demeurant Résidence de Montesoro – Tour 4, 10ème étage – 20200 BASTIA
représentées par Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA,
DÉFENDEURS
[S] [E], demeurant Résidence de Montesoro – Tour 4 – 20600 BASTIA
défaillant
S.A. SMA, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand – 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège
représentée par Maître Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocats au barreau de BASTIA,
S.A.R.L. TEC TRAVAUX ETANCHEITE CORSE, dont le siège social est sis ZIC de Campo Vallone Lot n°2 – 20620 BIGUGLIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
représentée par Maître Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocats au barreau de BASTIA,
SARL CABINET SAINT NICOLAS, dont le siège social est sis 44 BD Général Graziani – 20200 BASTIA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Jocelyne COSTA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, et Me François-Xavier DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Compagnie d’assurances ALLIANZ, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis 1 COURS MICHELET- 92076 PARIS LA DEFENSE, prise en la personne de son président représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Laure anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA,
Syndicat des copropriétaires Résidences de MONTESORO, 20600 BASTIA, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET SAINT NICOLAS, dont le siège social est sis 44 bd Graziani – 20200 BASTIA
représentée par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Moldavie ·
- Administration pénitentiaire ·
- Document d'identité ·
- Maintien
- Désistement d'instance ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Audit ·
- Établissement ·
- Référé ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Intermédiaire ·
- Épouse ·
- Caution ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Fond ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Architecture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Police d'assurance ·
- Siège ·
- Référé ·
- Extensions ·
- Police
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Identité ·
- Maintien ·
- Maroc ·
- Nationalité ·
- Stupéfiant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Habitation ·
- Loyer modéré ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Logement ·
- Action ·
- Bail ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Recours ·
- Commission ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Date certaine ·
- Sociétés ·
- Présomption ·
- Expertise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mer ·
- Vétérinaire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Europe ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Erreur matérielle ·
- Trésor public
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Option d’achat ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Résiliation ·
- Contentieux
- Banque ·
- Financement ·
- Société anonyme ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.