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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 3 oct. 2025, n° 25/02967 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02967 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/01997
ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02967 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOSH
AFFAIRE : [P] [T] [U] épouse [K] C/ S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, prise en son établissement secondaire à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit érablissement, [G] [O] [D] [Y] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
Mme [P] [T] [U] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Myriam BENETEAU, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, dont le siège social est [Adresse 2], prise en son établissement secondaire à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit érablissement
non comparante, ni représentée
M. [G] [O] [D] [Y] [K]
né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Lilia LASSOUED, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 02 juillet 2025
DÉBATS : Audience publique du 03 octobre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de la S.A. BANQUE CIC SUD OUEST et de Monsieur [G] [O] [D] [Y] [K] ;
Attendu que la défenderesse S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par son conseil a accepté expressément ce désistement d’instance ;
Attendu que le défendeur Monsieur [G] [O] [D] [Y] [K] a accepté implicitement par son absence ce désistement d’instance ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Madame [P] [T] [U] épouse [K] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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