N° minute : 25/00519

N° RG 25/00442 – N° Portalis DBZ7-W-B7J-F2X7

du 16 Décembre 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Grosse à M^e CLAUDEL

Copies à S.A.R.L. EUSKOTRUCK, service des expertises

le 16 DECEMBRE 2025

Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Décembre 2025

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

Madame […], Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne

Assistée de […], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Julien CLAUDEL de la SCP LUZ AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 12, substitué par M^e Karla RODRIGUES-BERALDI, avocate au barreau de BAYONNE

ET :

S.A.R.L. EUSKOTRUCK, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Géraldine JAMBON, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 158

A l’audience du 25 Novembre 2025

Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Monsieur [B] [F] est propriétaire d’un véhicule de type fourgon de marque MERCEDES immatriculé [Immatriculation 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, Monsieur [B] [F] a fait assigner la SARL EUSKOTRUCK devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins d’expertise automobile.

Il explique que :

— au mois de mai 2021, après avoir constaté une perte de puissance récurrente de son véhicule, il a confié celui-ci pour réparation à la SARL EUSKOTRUCK

— au mois de septembre 2022, il confie à nouveau à la SARL EUSKOTRUCK son véhicule pour un autre diagnostic

— le 06/02/23, le véhicule retombait en panne et a été remorqué chez la SARL EUSKOTRUCK qui facturait un remplacement du moteur

— le 15/05/23, le véhicule retombait en panne

— le 24 juillet 2023, il a constaté une fuite d’huile, et confié le véhicule à la SARL EUSKOTRUCK, qui lui a facturé le remplacement d’une durite

— le 24 juillet 2023 et le 15 septembre 2023, une remplacement d’injecteur était facturé en plus

— le 11 janvier 2024, il constatait une nouvelle perte de puissance à bas régime et l’apparition de fumée importante à l’échappement, nécessitant des réparations

— le 9 septembre 2024, le véhicule tombait définitivement en panne

une expertise amiable réalisée le 24/06/25 constatait de nombreux désordres mais ne permettait pas de déterminer l’origine et les causes exactes de la panne du véhicule.

A l’audience du 25 novembre 2025, la SARL EUSKOTUCK s’en rapporte à justice.

Elle émet protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

L’appréciation du motif légitime n’implique pas d’apprécier les responsabilités ou garanties ni leurs chances de succès des futures prétentions des demandeurs; qu’il suffit que le demandeur justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès;

En l’espèce, il ressort du rapport d’examen contradictoire en date du 24 juin 2025, réalisée par M. [O] [S] (BCA Expertise) que le véhicule est immobilisé non démonté et présente une vanne EGR absente, remplacée par une plaque en tôle, le capteur de pression d’admission débranché et en suspens ;

En conséquence, il convient d’ordonner une expertise selon la mission détaillée au dispositif, le surplus de la mission demandée étant rejeté ;

PAR CES MOTIFS

Nous, […], juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, contradictoirement et en premier ressort ,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Commettons pour y procéder M. [N] [J], avec mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles et entendu les parties, assistées le cas échéant, de leurs conseils:

— de procéder à l’examen du véhicule Mercedes immatriculé AX435 MX, objet du litige ;

— de déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;

— dire s’il a fait l’objet d’un entretien normal au regard de son kilométrage,

— de vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurances qui ont pu en avoir connaissance ;

— de décrire son état et vérifier si les désordres allégués existent ;

— dans l’affirmative, de les lister et, dans la mesure du possible dater leur apparition,

— en rechercher les causes,

— pour le cas où ces désordres auraient une cause antérieure à la vente, dire si ces désordres sont imputables à une usure normale au regard de la nature du véhicule et de son kilométrage, s’ils étaient décelables par l’acquéreur notamment dans le cadre d’un essai et ou d’un examen du véhicule par un profane ou s’ils pouvaient constituer un vice caché,

— dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables par un acheteur non professionnel ;

— d’indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ;

— le cas échéant, de préciser les troubles de jouissance subis par l’acquéreur et les frais exposés pour remédier aux vices constatés;

— de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et évaluer s’il y a lieu tous les préjudices subis

DISONS que l’expert pour s’adjoindre l’avis d’un sapiteur;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d’instruction dans un délai de 6 mois, à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) sauf prorogation accordée,

DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,

FIXONS à 2000 euros, le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [B] [F] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d’être relevée de cette sanction sur justification d’un empêchement légitime ,

DISONS que, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d’expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu’aux parties qui n’auraient pas d’avocat- auxquels il devra indiquer qu’ils disposent d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ,

DISONS que l’expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,

DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;

DISONS que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ,

DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges.

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LAISSONS les dépens à la charge de M. [B] [F].

La présente ordonnance a été signée par Madame […], Présidente, Juge des référés et par Madame […], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE