COUR D’APPEL DE PAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

J.A.F.

20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 23/01673 – N° Portalis DBZ7-W-B7H-FKMG

N° de minute :

Copie exécutoire et copie délivrées le

aux avocats

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 20 Janvier 2026

Par mise à disposition au greffe, le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE a rendu la décision suivante :

[…], Vice-présidente, assistée de […], Greffière principale, présente lors des débats et de […], Greffière principale, présente lors de la mise à disposition.

ENTRE :

Madame [G] [O] [R] épouse [X]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Patricia MOURLAAS, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 11

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-64102-2023-600 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BAYONNE)

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [J] [P] [I] [X]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6], domicilié : chez M. [W] [X], [Adresse 3]

représenté par Maître Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 122

D’AUTRE PART,

Dit

A l’audience du 18 Novembre 2025, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Après avoir entendu les avocats a mis l’affaire en délibéré.

Et, ce jour, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES a statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES par décision rendue publique, mise à disposition au greffe,contradictoire et susceptible d’appel, après débats en chambre du conseil,

Vu la demande en divorce en date du 4 octobre 2023;

Prononce le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 30 octobre 1999 à [Localité 5] (64) et en marge de l’acte de naissance de:

[J] [P] [I] [X]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] ( 64)

ET DE

[G] [O] [R]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7] ( 64)

Dit que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur.

Déboute Monsieur [X] de ses demandes relevant de la liquidation du régime matrimonial.

Renvoie les parties à un partage amiable ou judiciaire,

Rappelle qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort , accordés par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Fixe les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er novembre 2021.

Condamne Monsieur [X] à payer à Madame [R] à titre de prestation compensatoire, un capital de 20 000 €.

Rejette toutes autres demandes fins ou conclusions des parties.

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

Le présent jugement a été signé par […], Vice-présidente et par […], Greffière principale, présente lors de la mise à disposition.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,