Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bayonne, réf., 20 janv. 2026, n° 25/00521 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS CARMILA FRANCE c/ SARL PARAJALDAI |
Texte intégral
N° RG 25/00521 – N° Portalis DBZ7-W-B7J-F36K n° minute : 26/00050
du 20 Janvier 2026
Copie à Me MICHELOT et SARL PARAJALDAI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
A L’audience publique des Référés du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE tenue ce jour, le 20 Janvier 2026 par :
Madame […], Présidente du Tribunal Judiciaire de ladite ville
Assistée de Madame […], faisant fonction de Greffière
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
ENTRE :
SAS CARMILA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 40, Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant, substitué par Me Sophie CAZE, avocate au barreau de BAYONNE
D’UNE PART,
ET :
SARL PARAJALDAI, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
D’AUTRE PART,
Vu l’assignation en date du 20 Novembre 2025,
Vu la demande de Maître Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS représentant la demanderesse et portant désistement de l’instance en cours,
Vu l’article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00521 – N° Portalis DBZ7-W-B7J-F36K ;
PAR CES MOTIFS
Nous, […], Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAYONNE, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort
CONSTATONS l’extinction de l’instance en cours,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00521 – N° Portalis DBZ7-W-B7J-F36K,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article. 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Madame […], Présidente, Juge des réfés et par Madame […], faisant fonction de Greffière et présentye au prononcé.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Taux d'intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole ·
- Remboursement ·
- Contrats ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Parents ·
- Education ·
- Cameroun ·
- Partage ·
- Téléphone ·
- Pensions alimentaires ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Prestations sociales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Marketing ·
- Sociétés ·
- Chauffage ·
- Europe ·
- Climatisation ·
- Distribution ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Harcèlement au travail ·
- Origine ·
- Victime ·
- Sécurité sociale
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Tentative ·
- Partie ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Eaux ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Motif légitime ·
- Urgence ·
- Trouble
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Adresses ·
- Affection ·
- Conditions de travail ·
- Origine ·
- Avis ·
- Salariée ·
- Reconnaissance ·
- Notification
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Acceptation ·
- Abus de droit ·
- Parfaire ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Force publique ·
- République ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Partie
- Adresses ·
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Forclusion ·
- Société par actions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société anonyme ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Adoption simple ·
- Mariage ·
- Nationalité française ·
- République ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.