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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 16 avr. 2026, n° 25/02324 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02324 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/02324 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QAKI
expédition à
Maître Nicolas CASTAGNOS de l’AARPI JURICAP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 16 Avril 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Mme Emmanuelle SERRE ,Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire,
assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [Q] [Y], cop. Lot 8 et lot 16, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Grégory ANGLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [P] [Y] NEE [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Grégory ANGLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR
Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nicolas CASTAGNOS de l’AARPI JURICAP, avocats au barreau de MONTPELLIER
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 29 Septembre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par son conseil lors de l’audience de ce,
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense et accepte le désistement;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02324 – N° Portalis DBYB-W-B7J-QAKI ) par l’effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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