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Cour d’Appel d’Amiens

Tribunal judiciaire de Beauvais

Jugement prononcé le : 08/07/2020 Chambre correctionnelle 1

N° minute 749

N° parquet 20020000027 Extrait des Minutes du Greffe du

Tribunal judiciaire de BEAUVAIS (Oise)

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Beauvais le HUIT JUILLET

DEUX MILLE VINGT,

composé de Madame juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Monsieur

., greffier,

en présence de Madame

, magistrat honoraire, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

PRÉVENU:

ⁿé ^le . ' à BEAUVAIS (Oise)

1

Nationalité française

Situation familiale célibataire

Situation professionnelle : plaquiste

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Demeurant F

Situation pénale: libre

comparant assisté de Maître LEDRU Arnaud avocat au barreau de BEAUVAIS.

Prévenu des chefs de :

DESTRUCTION D’UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI faits commis le 26 décembre 2018 à HARDIVILLERS

DESTRUCTION D’UN BIEN APPARTENANT A AUTRU I faits commis le 14

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décembre 2018 à HARDIVILLERS

DESTRUCTION D’UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI faits commis le 4 janvier

2019 à HARDIVILLERS

L’affaire a été appelée à l’ audience du 11/03/2020 et renvoyée pour présence obligatoire suite à défaut d’extraction au 8 juillet 2020.

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître LEDRU Arnaud, conseil de

! a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

. a été cité à la demande du procureur de la République selon acte

d’huissier de justice, délivré à personne le 19/05/2020 ;

a comparu à l’audience assisté de son conseil : il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

- d’avoir à HARDIVILLERS, le 26/12/2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, dégradé ou détruit volontairement un bien, en l’espèce un véhicule de marque PEUGEOT de type 307 immatriculé

, appartenant à 2, dégradation matérialisée en un impact dans la partie droite du pare brise ainsi que le montant de portière et l’aile avant droite, faits prévus par ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

- d’avoir e à […], le 14/12/2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, dégradé ou détruit volontairement un bien, en l’espèce un véhicule de marque PEUGEOT de type 307 immatricu. , appartenant à dégradation matérialisée en un impact dans le pare brise, faits prévus par

ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15 10,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

- d’avoir : à […], le 04/01/2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, dégradé ou détruit volontairement un bien, en l’espèce un véhicule de marque PEUGEOT de type 307 immatric…. , appartenant à dégradation matérialisée par des impacts dans le pare brise, faits prévus par

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ART.[…].1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de renvoyer des fins de la poursuite

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et

contradictoirement à l’égard de

^Renvoie des fins de la poursuite ;

Et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

POUR COPPE CERTIFIÉE CONFORME direttier

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