Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 8 août 2025, n° 24/01344

TJ Mulhouse 8 août 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action en contestation de paternité
Le tribunal a jugé que l'action en contestation de paternité était recevable, permettant ainsi à la demanderesse de poursuivre sa demande.
Accepté
Annulation de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a annulé la reconnaissance de paternité, considérant que les éléments présentés justifiaient cette annulation.
Rejeté
Droit de visite et d'hébergement
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la reconnaissance de paternité ayant été annulée, le défendeur ne pouvait pas prétendre à un droit de visite.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Madame [S] [B] a introduit une action en contestation de paternité à l'encontre de Monsieur [I] [D]. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de cette action et la validité de la reconnaissance de paternité effectuée par le défendeur. Le tribunal a déclaré l'action recevable, annulé la reconnaissance de paternité de Monsieur [I] [D] et constaté que l'enfant était en placement. De plus, il a rejeté la demande de droit de visite et d'hébergement formulée par le défendeur et ordonné la communication de la décision au juge des enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 8 août 2025, n° 24/01344
Numéro(s) :	24/01344
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie WALDYCaroline BRUN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

Jugement prononcé à l’audience

du 08 août 2025

Deuxième Chambre Civile

Délivrance copie certifiée conforme à

M^e WALDY

M^e BRUN

JE [Localité 10]

RG N° RG 24/01344 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I27T

N° minute :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

ENTRE

Madame [S] [B]

née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-002658 du 11/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE

DEMANDERESSE

Monsieur [I] [D]

né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Stéphanie WALDY, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDEUR

CONCERNE : Action en contestation de paternité – hors mariage -

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

Assesseur : M^me Laure MAURER, Juge

Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge

Greffier : Madame Hanane MANSOURI, Greffier lors des débats et Lou-Ann GALERNE, Greffier lors du prononcé

En présence lors des débats d’Annabelle [V], attachée de justice

En présence du Ministère public

L’instruction de la procédure ayant été close par ordonnance, l’affaire a été appelée le 16 Mai 2025 devant le tribunal qui en a délibéré et a rendu le jugement à l’audience publique de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, prononcé publiquement ;

DECLARE l’action en contestation de paternité introduite par Madame [S] [O] [Y] [B] recevable ;

ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [I] [D] le 27 mai 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 9], à l’égard de l’enfant [L], [F], [Z], [P] [B] né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 9] ;

CONSTATE que l’enfant fait actuellement l’objet d’un placement ;

REJETTE la demande de droit de visite et d’hébergement formée par Monsieur [I] [D] ;

ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants en charge de la mesure d’assistance éducative (TJ [Localité 10]).

En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l’a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt cinq et le huit août

LE GREFFIER LE PRESIDENT