TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 3]

☎ : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

NAC: 5AA

N° RG 25/00027 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWUG

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00089

DU : 06 Juin 2025

[K] [J]

C/

[L] [O]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Juin 2025

à

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Juin 2025, le Tribunal de proximité de Muret,

Sous la présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire, Juge au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [K] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

M. [L] [O], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par un acte portant assignation en référé, en date du 9 janvier 2025, Monsieur [K] [J] a fait attraire Monsieur [L] [O], son locataire, selon bail en date des 11 et 12 août 2024, d’un logement sis [Adresse 5], devant la juridiction de Céans, aux fins suivantes :

Constatation de la résiliation du bail, par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement ponctuel des loyers et charges, après commandement de payer en date du 17 octobre 2024, resté infructueux ;Expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;Paiement provisionnel de l’arriéré des loyers et charges, arrêté, à la date du2 avril 2025 (échéance du mois d’avril incluse), à la somme de 3.173,70 euros (échéance du mois d’avril comprise) ;Paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant contractuel du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux ;Paiement d’une indemnité de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Monsieur [L] [O] a comparu.

Il a sollicité des délais de paiement de l’arriéré, faisant une offre, à dater du mois d’avril courant, du paiement mensuel d’une somme de 250 euros, en comblement de sa dette, payable en sus du loyer et des charges courants.

Monsieur [K] [J] a fait indiquer par son Conseil qu’il rejetait cette offre.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2025.

Le Juge, sur ce, constatant, après examen des pièces du dossier, que la proposition ainsi exposée apparaît avoir été faite de bonne foi et a été accompagnée des pièces justificatives qui laissent à penser que les offres de règlement qui ont été indiquées ne sont pas irréalistes ;

Décide en conséquence, tout en constatant que le bail de la cause se trouve, à la date de l’audience, résilié par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, de faire droit à la demande de délai, avec suspension en l’état de la décision d’expulsion, sous les garanties d’usage et de droit qui seront reprises dans le dispositif de la présente décision.

Il apparaît opportun de réduire à 300 euros l’indemnité payable en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le défendeur devra supporter les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge, statuant par une ordonnance rendue publiquement, contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort ;

Vu, ensemble, les dispositions de fond et de procédure régissant la matière des baux d’habitation à loyers entre particuliers ;

Constate, au jour de l’audience, la résiliation du bail de la cause par le jeu de la clause résolutoire contractuelle à la date du 17 décembre 2024 ;

Arrête à la somme de 3.173,70 euros la dette du défendeur au titre des loyers et charges à la date du 2 avril 2025 (échéance du mois d’avril incluse) et condamne Monsieur [L] [O] à en payer le montant Monsieur [K] [J] selon le plan d’apurement ci-dessous spécifié ;

Accorde à Monsieur [L] [O] des délais de paiement de l’arriéré ci-dessus spécifié, au terme d’un engagement de sa part d’en résorber le montant à concurrence d’un versement de 250 euros par mois, pendant 12 mois, à compter du mois d’avril 2025, somme payable en sus du loyer et des charges courants et d’un treizième versement du solde de la dette dont le montant sera à parfaire ;

Suspends, à la condition de l’exécution ponctuelle de cet engagement, l’expulsion du défendeur des lieux loués, expulsion qui, en cas de manquement à une seule des échéances du plan d’apurement, pourra être poursuivie sur le seul fondement de la présente ordonnance ;

Condamne Monsieur [L] [O] à payer à Monsieur [K] [J] une indemnité de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [L] [O] aux dépens de la présente instance ;

Le Greffier Le Juge