Tribunal Judiciaire de Beauvais, M3 s3 j l d, 1er août 2025, n° 25/01177

TJ Beauvais 1 août 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant des soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux et l'audition de l'intéressé établissent la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète pour stabiliser son état.
Accepté
Respect des règles de procédure
La cour a confirmé que les conditions cumulatives pour l'hospitalisation complète étaient réunies et que la procédure avait été suivie conformément à la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Beauvais, m3 s3 j l d, 1er août 2025, n° 25/01177
Numéro(s) :	25/01177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine CATÉ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

____________

N° du dossier : N° RG 25/01177 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FRRM

Minute n°731/2025

ORDONNANCE

— -------------------------------------

Le un Août deux mil vingt cinq,

Nous, Elise LUCIANI-BOUDIN, Juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Malika TOURE, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 31 Juillet 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [F] [U]

né le 22 Septembre 2004 à [Localité 7] (GUADELOUPE)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparant assisté de M^e Antoine CATE, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 4]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 1],

Non comparant

Madame [O] [D], demeurant [Adresse 2]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 25 Juillet 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [U].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi un Août deux mil vingt cinq.

M. [F] [U] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 6] depuis le 22 Juillet 2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [O] [D].

SUR CE :

Sur la forme :

M. [U] a fait l’objet le jour de son admission de deux certificats médicaux indiquant notamment qu’il présente une décompensation psychotique avec délire de persécution. Les certificats médicaux concluaient à un consentement rendu impossible, ce qui nécessitait des soins immédiat dans un établissement spécialisé. Il a ensuite fait l’objet de deux certificats médicaux, dans les 24 heures puis les 72 heures, concluant de façon motivée à la nécessité de continuer l’hospitalisation sous cette forme.

Il a fait l’objet d’un avis motivé du 28 juillet 2025 indiquant qu’il est calme et critique son geste mais que l’état demeure fragile, qu’un projet d’orientation vers l’IMPRO est en cours et qu’il convient de stabiliser son état pour éviter une rechute.

Le Procureur de la République a requis le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [U] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

A l’audience, M. [U] indique que son hospitalisation se passe bien ; qu’il ne prenait pas ses médicaments avant l’hospitalisation et que le traitement actuel lui faisait du bien et lui permettait de dormir. Son avocat indique que M. [U] n’a pas de demande de mainlevée ce jour.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [U].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [U].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 1er août 2025

en mains propres à M^e Antoine CATE

Le greffier,