COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 25/01938 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3DC

du 31 Mars 2026

M. I 26/00000316

affaire : [W] [F]

c/ CPAM DU VAR, S.A. MAAF ASSURANCES, Compagnie d’assurance MAAF SANTE

Copie exécutoire délivrée à

M^e Sandra MARCIC

Copie certifiée conforme

délivrée à

M^e Florence BENSA-TROIN

EXPERTISE

l’an deux mil vingt six et le trente et un Mars À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 18 Novembre 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [W] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Sandra MARCIC, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDEUR

Contre :

CPAM DU VAR

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non comparante ni représentée

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 5]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Florence BENSA-TROIN, avocat au barreau de GRASSE

Compagnie d’assurance MAAF SANTE

[Adresse 6]

[Localité 5]

Non comparante ni représentée

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 12 Février 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 31 Mars 2026.

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [F] a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 2] le 28 avril 2025, alors qu’il traversait sur son fauteuil roulant un passage piéton, impliquant le véhicule conduit par M. [V] assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCE.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, M. [W] [F] a fait assigner la SA MAAF ASSURANCES, la MAAF SANTÉ et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir :

— ordonner une expertise médicale,

— condamner la SA MAAF ASSURANCES à lui payer la somme de 35 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice patrimonial et extra patrimonial, une provision ad litem de 3000 euros et une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

— déclarer la décision commune à la CPAM du Var et à la MAAF SANTÉ.

À l’audience du 12 février 2026, M. [W] [F] représenté par son conseil a maintenu ses demandes.

Dans ses écritures déposées à l’audience, la SA MAAF ASSURANCES demande de :

— prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise,

— dire que la mission confiée sera conforme à celle décrite dans l’annexe figurant en pièce numéro 1,

— réduire la demande de provision à la somme de 9910 euros,

— rejeter le surplus des demandes.

La compagnie MAAF SANTE régulièrement assignée à personne morale n’a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM du Var n’a pas constitué avocat mais a fait parvenir un courrier comprenant le montant provisoire de ses débours de 11 437,11 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du certificat médical du 3 mai 2025 et du rapport d’expertise du Docteur [P] que, M. [W] [F] qui est paraplégique, a subi un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation consistant en particulier en un traumatisme de l’épaule gauche avec impotence douloureuse et amplitude articulaires limitées et une rupture transfixiante du susépineux avec épanchement de la bourse sous acromiale.

M. [W] [F] a donc un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d’appel, présentant toutes les garanties d’objectivité et d’impartialité.

Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés. La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées, dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision :

Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, le droit à indemnisation de la victime, M. [W] [F] qui traversait en fauteuil roulant un passage piéton n’est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ni même contesté en défense.

La SA MAAF propose une indemnité de 9910 euros en faisant valoir que la somme provisionnelle de 35 000 euros réclamée par M. [F] est excessive, que son état de santé n’est pas consolidé et qu’il se fonde sur un rapport d’expertise non contradictoire qui n’est pas suffisamment détaillé.

Il est constant qu’à ce jour aucune expertise amiable et contradictoire n’a été réalisée.

Il ressort des éléments médicaux versés et notamment du rapport d’expertise médicale du Docteur [P] du 28 juillet 2025 versé par M. [W] [F], qu’il a subi diverses lésions et notamment un traumatisme de l’épaule gauche avec impotence douloureuse et une rupture transfixiante du susépineux avec épanchement de la bourse sous acromiale donnant lieu à :

— la prise d’un traitement médicamenteux,

— un traitement anxiolytique en raison d’un stress post-traumatique et un suivi par un psychiatre,

— une aide à domicile dans la mesure où ce dernier étant paraplégique et gaucher, l’impotence de son épaule gauche a des conséquences dans sa vie quotidienne et entraîne une perte d’autonomie.

Le docteur [P] retient dans son rapport des souffrances endurées qui ne peuvent être inférieures à 3/7 et une aide humaine de 5 heures du 28 avril 2025 au 28 mai 2025 puis de 4 heures à compter du 29 mai 2025. Il ajoute qu’une intervention chirurgicale au niveau de l’épaule gauche doit être effectuée.

Le Docteur [Q] chirurgien, indique que la rupture de la coiffe des rotateurs constitue un trouble prévisible après une dizaine d’années d’utilisation d’un fauteuil et que les choses se sont brutalement dégradées le 28 avril 2025 par les suites d’un accident de la voie publique car le choc a provoqué une rupture de la coiffe des rotateurs d’origine traumatique avec une rétractation rapide et préjudiciable du corps musculaire ne permettant plus d’envisager une réparation sous arthroscopie. Il ajoute qu’en l’absence de solution conservatrice et au vu de l’échec relatif du traitement symptomatique, que la pose d’une prothèse totale inversée est préconisée tout en précisant qu’il faut anticiper entre quatre à cinq mois d’hospitalisation dans un centre avant qu’il puisse regagner son domicile dans la mesure où ce dernier est en fauteuil roulant et que les suites de ces interventions sont toujours très difficiles avec un risque non négligeable de décompensation du trouble anxiodépressif autant en préopératoire qu’en postopératoire. Il est précisé qu’une date d’intervention est fixée au 13 janvier 2026.

Il est produit un rapport d’expertise du fauteuil roulant qui a été endommagé lors de l’accident évaluant le coût des réparations à la somme de 14 709,50 euros. M.[F] fait valoir que la MAAF a pris en charge l’intégralité de son préjudice matériel mais qu’elle ne lui a proposé qu’une indemnité de 1000 euros au titre de ses autres préjudices.

Il justifie avoir adressé plusieurs courriers à la compagnie MAAF afin d’obtenir une indemnisation en vain.

Dès lors, la nature des blessures subies, les soins qu’elles ont entraînés et les souffrances endurées, commandent d’allouer à la victime une provision de 18 000 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l’attente de l’expertise.

La SA MAAF ASSURANCES dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable sera condamnée à son paiement.

Sur la provision ad litem :

Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d’accorder une provision pour les frais d’instance dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d’une impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

En considération des frais prévisibles d’expertise judiciaire et d’assistance à expertise judiciaire, il y a lieu d’allouer à M. [F] une provision ad litem de 1500 euros.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Il sera alloué à M. [W] [F] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais qu’il a dû supporter en la présente instance.

Les dépens seront mis à la charge de la SA MAAF ASSURANCES dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

ORDONNONS une expertise médicale de M.[W] [F] ;

DESIGNONS pour y procéder le Docteur [N] [D] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Aix en Provence demeurant :

[Adresse 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 1]

à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;

2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

4°- examiner la victime ;

5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits ;

6° – fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)

* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;

Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

* Dépenses de santé futures (DSF)

* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l’obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;

* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :

* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;

* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :

* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

DISONS que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;

Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

DISONS que M. [W] [F] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 1000 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 31 mai 2026 à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 30 novembre 2026 sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

CONDAMNONS la SA MAAF ASSURANCES à payer à M. [W] [F] une indemnité provisionnelle de 18 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;

CONDAMNONS la SA MAAF ASSURANCES à payer à M. [W] [F] une provision ad litem de 1500 euros ;

CONDAMNONS la SA MAAF ASSURANCES à payer à M. [W] [F] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA MAAF ASSURANCES aux dépens de l’instance ;

DECLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie du Var et à la compagnie MAAF SANTÉ ;

REJETONS le surplus des demandes ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES