Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Beauvais, m3 s3 j l d, 15 juil. 2025, n° 25/01081 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01081 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
____________
N° du dossier : N° RG 25/01081 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FRBF
Minute : 667/2025
ORDONNANCE
— -------------------------------------
Le quinze Juillet deux mil vingt cinq,
Nous, Anna BRACQ ARBUS, Magistrat, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Aurore BOURET, Greffier
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 11 juillet 2025 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [C] [L]
né le 01 Juillet 1996 à [Localité 6] (VAL-D’OISE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparant assisté de Me Amelie MARTINEZ, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 4]
Non comparant
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 2],
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 10 Juillet 2025, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [C] [L].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi quinze Juillet deux mil vingt cinq.
M. [C] [L] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 7] depuis le 15 Janvier 2025, sur décision du représentant de l’Etat.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [C] [L] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
A l’audience M. [C] [L] indique que l’hospitalisation se passe bien et précise y voir un intêret.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [C] [L].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [C] [L].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.
Le greffier, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 15 juillet 2025
en mains propres à Me Amelie MARTINEZ
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Copropriété ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Budget ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Titre
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Discours ·
- Consentement
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Ensemble immobilier ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Faire droit
- Divorce ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Algérie ·
- Révocation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Notaire ·
- Lieu
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Mesure de protection ·
- Santé publique ·
- Visioconférence ·
- Chambre du conseil ·
- Charges ·
- Centre hospitalier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Décision d’éloignement ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Audition ·
- Consulat
- Etat civil ·
- Renard ·
- Divorce ·
- Tunisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Date ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle
- Congé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Exploit ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Redevance ·
- Bail ·
- Insertion sociale ·
- Expulsion ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Résiliation
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Quittance ·
- Créanciers ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Loyers, charges ·
- Bailleur ·
- Subrogation
- Métropole ·
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers, charges ·
- Jugement ·
- Enquête sociale ·
- Adresses ·
- Titre exécutoire ·
- Quittance ·
- Deniers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.