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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 21 oct. 2025, n° 25/02060 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02060 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/02060 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2T7E
N° minute : 25/01370
Madame [FK] [JX]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [VB] [DY]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [D] [WY]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [R] [MH]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [MA] [F]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [AF] [CL]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [VZ] [ZT]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [X] [UB]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [ZF] [OJ]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [A] [AY]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [RT] [OI]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [IM] [H]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [GZ] [OI]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [NP] [GE]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [YI] [FJ]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [TE] [YG]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [E] [N]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [YH] [BR]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [UO] [DE]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [RS] [DE] [ZS]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [DD] [UA]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [J] [C]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [PV] [LN]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [ES] [W]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [TP] [K]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [FL] [L]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [TO] [O]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [MB] [GD]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [ZG] [NR]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [UN] [PU]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [G] [O]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [Z] [YU]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [DF] [PH]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [VM] [BS]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [B] [JF]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [TD] [JY]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [JD] [YT]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [P] [YG]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [OK] [GC]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [KR] [MX]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [I] [MX]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [RR] [LG]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [GW] [CJ]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [CK] [PT]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [DX] [BS]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [JE] [T]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [Y] [U]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [R] [S]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [M] [VL] [PI]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [IL] [WW]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [BT] [UC]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [V] [UM]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [AZ] [LH]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [ER] [KO]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Madame [XU] [GC]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
Monsieur [YH] [TC]
Représentant : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0429
C/
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société EVAM-GID, SAS
Représentant : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2444
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action de Madame [FK] [JX], Monsieur [VB] [DY], Monsieur [D] [WY], Monsieur [R] [MH], Madame [MA] [F], Monsieur [AF] [CL], Madame [VZ] [ZT], Madame [X] [UB], Monsieur [ZF] [OJ], Madame [A] [AY], Madame [RT] [OI], Madame [IM] [H], Madame [GZ] [OI], Monsieur [NP] [GE], Monsieur [YI] [FJ], Madame [TE] [YG], Monsieur [E] [N], Monsieur [YH] [BR], Monsieur [UO] [DE], Madame [RS] [DE] [ZS], Monsieur [DD] [UA], Monsieur [J] [C], Madame [PV] [LN], Monsieur [ES] [W], Monsieur [TP] [K], Monsieur [FL] [L], Monsieur [TO] [O], Monsieur [MB] [GD], Monsieur [ZG] [NR], Monsieur [UN] [PU], Madame [G] [O], Monsieur [Z] [YU], Madame [DF] [PH], Monsieur [VM] [BS], Monsieur [B] [JF], Monsieur [TD] [JY], Monsieur [JD] [YT], Monsieur [P] [YG], Madame [OK] [GC], Monsieur [KR] [MX], Madame [I] [MX], Monsieur [RR] [LG], Madame [GW] [CJ], Monsieur [CK] [PT], Madame [DX] [BS], Madame [JE] [T], Monsieur [Y] [U], Monsieur [R] [S], Madame [M] [VL] [PI], Monsieur [IL] [WW], Monsieur [BT] [UC], Monsieur [V] [UM], Madame [AZ] [LH], Monsieur [ER] [KO], Madame [XU] [GC] et Monsieur [YH] [TC] par conclusions notifiées par RPVA le 17 octobre 2025,
Vu l’absence de défense au fond et/ou de fin de non recevoir du syndicat des copropriétaires, défendeur à l’instance,
Il convient de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de Madame [FK] [JX], Monsieur [VB] [DY], Monsieur [D] [WY], Monsieur [R] [MH], Madame [MA] [F], Monsieur [AF] [CL], Madame [VZ] [ZT], Madame [X] [UB], Monsieur [ZF] [OJ], Madame [A] [AY], Madame [RT] [OI], Madame [IM] [H], Madame [GZ] [OI], Monsieur [NP] [GE], Monsieur [YI] [FJ], Madame [TE] [YG], Monsieur [E] [N], Monsieur [YH] [BR], Monsieur [UO] [DE], Madame [RS] [DE] [ZS], Monsieur [DD] [UA], Monsieur [J] [C], Madame [PV] [LN], Monsieur [ES] [W], Monsieur [TP] [K], Monsieur [FL] [L], Monsieur [TO] [O], Monsieur [MB] [GD], Monsieur [ZG] [NR], Monsieur [UN] [PU], Madame [G] [O], Monsieur [Z] [YU], Madame [DF] [PH], Monsieur [VM] [BS], Monsieur [B] [JF], Monsieur [TD] [JY], Monsieur [JD] [YT], Monsieur [P] [YG], Madame [OK] [GC], Monsieur [KR] [MX], Madame [I] [MX], Monsieur [RR] [LG], Madame [GW] [CJ], Monsieur [CK] [PT], Madame [DX] [BS], Madame [JE] [T], Monsieur [Y] [U], Monsieur [R] [S], Madame [M] [VL] [PI], Monsieur [IL] [WW], Monsieur [BT] [UC], Monsieur [V] [UM], Madame [AZ] [LH], Monsieur [ER] [KO], Madame [XU] [GC] et Monsieur [YH] [TC] sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 21 Octobre 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Jean-julien BAUMGARTNER de la SELEURL JBR AVOCATS, Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS
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