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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab c, 23 janv. 2025, n° 24/04304 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04304 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 11]
— --------
[Adresse 12]
[Localité 6]
— --------
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 23 Janvier 2025
minute n°
N° RG 24/04304 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NE27
— ------------
[E] [K]
[O] [Y]
C/
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me LOUAPRE
CE + CCC Me RENARD
CCC dossier
Le
JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 19 décembre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 23 Janvier 2025
A LA REQUÊTE DE :
[O] [Y]
née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2716 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Comparant et plaidant par
Maître Olivier RENARD de la SELARL R&P AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
— 147
ET :
[E] [K]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Me LOUAPRE avocat au barreau de NANTES 98
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [O] [Y], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9] (33)
et de
Monsieur [E] [K], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] (TUNISIE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (63),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 11 septembre 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, et dispense les parties de recouvrement;
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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