TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01229 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FR2R

Minute n°752/2025

ORDONNANCE

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Le huit Août deux mil vingt cinq,

Nous, Florence ALIBERT, Juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Aloïs LOISEL, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 07 août 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [E] [S]

née le 05 Juin 1982 à [Localité 8]

CADA

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparante, assistée de M^e Marine SALMON, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 1],

Non comparant

Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 5]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 05 Août 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [E] [S].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi huit Août deux mil vingt cinq.

Mme [E] [S] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au [Adresse 6] [Localité 7] depuis le 30 juillet 2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [L] [M].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [E] [S] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [E] [S].

Il résulte des pièces transmises et constituant le dossier de Madame [E] [S] que cette dernière a été hospitalisée au centre hospitalier isarien de [Localité 7] par décision du directeur d’établissement du 31 juillet 2025, sur demande d’un tiers. Il a alors été constaté, par deux certificats médicaux établis par le docteur [C] et le docteur [T] que Madame [S], présentait des troubles du comportement, une exaltation de l’humeur, des hallucinations acoustico verbales, ainsi qu’une méconnaissance de ses troubles bipolaires.

Dans les certificats établis dans les 24 et 72 heures de l’hospitalisation, il a été noté que Mme [S] présentait une tachypsychie, une logorrhée dans laquelle se mêlent notamment des bribes délirantes mégalomaniaques et persécutives, outre une exaltation de l’humeur

Dans son avis motivé en date du 05 août 2025, le docteur [Z] [F] indique que pendant plusieurs jours, il a été observé des éléments maniques avec agitation ; tachypsychie, et exaltation de l’humeur. Elle constate que l’humeur reste exaltée avec des projets professionnels peu adaptés. Elle préconise le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.

A l’audience, Madame [S] indique que l’hospitalisation se passe bien ainsi que le traitement. Elle souhaite que l’hospitalisation se poursuive.

Il résulte ainsi des éléments qui précèdent que le maintien de son hospitalisation sous contrainte est justifié et que la poursuite de ses soins sous sa forme actuelle doit être autorisée.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [E] [S].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 08 août 2025

en mains propres à M^e Marine SALMON

Le greffier,