TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 25/01124 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FRG7

Minute 698/2025

ORDONNANCE

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Le vingt deux Juillet deux mil vingt cinq,

Nous, Elise LUCIANI-BOUDIN,Juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 21 Juillet 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [Y] [B]

née le 06 Décembre 1999 à [Localité 5] (HAUTE SAVOIE)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparante assistée de M^e Christelle VAST, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [6] – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 1] – [Localité 5],

Non comparant

Madame [K] [B], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 17 Juillet 2025, le directeur du CHI de [Localité 5] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [Y] [B].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi vingt deux Juillet deux mil vingt cinq.

Mme [Y] [B] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 5] depuis le 12 juillet 2025 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [K] [B].

SUR CE :

Sur la forme :

Mme [B] a fait l’objet le jour de son admission d’un certificat médical d’un médecin du Centre hospitalier de [Localité 5] indiquant notamment qu’elle présente des idées suicidaires avec passage à l’acte récent ; une forte alcoolisation avec propos suicidaires le jour même, avec ambivalence aux soins. Le certificat médical concluait à un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient et à un consentement rendu impossible, ce qui nécessitait des soins immédiat dans un établissement spécialisé. Elle a ensuite fait l’objet de deux certificats médicaux, dans les 24 heures puis les 72 heures, concluant de façon motivée à la nécessité de continuer l’hospitalisation sous cette forme.

Elle a fait l’objet d’un avis motivé du 17 juillet 2025 indiquant qu’elle est calme avec un comportement adapté mais que le discours évoquait une difficulté à réguler ses émotions avec un besoin d’être rassurée et une immaturité affective. Il conclut à la nécessité de maintien de la prise en charge actuelle.

Le Procureur de la République a requis le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [Y] [B] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

A l’audience, Mme [B] indique que son hospitalisation se passe bien mais que son état de santé est fluctuant malgré un traitement qui lui convient. Son avocate rappelle la préconisation de l’avis motivé et la nécessité d’un travail avant la sortie.

En dépit de son comportement calme et adapté, il persiste un péril imminent compte tenu de la difficulté de régulation des émotions et du contexte de l’hospitalisation initiale.

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressée, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [Y] [B].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Y] [B].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, Le Juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 22/07/2025

en mains propres à M^e Christelle VAST

Le greffier,