TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00255 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FYWH

Numéro de minute : 160/2026

ORDONNANCE

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Le vingt Février deux mil vingt six,

Nous, Caroline MAISONNEUVE, Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19/02/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [L] [P]

née le 05 Février 1952 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante, représentée par : M^e Valérie BULARD, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 3] – [Localité 3]

Non comparant

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 4] – [Localité 4]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien – EPSM de l’Oise,

demeurant [Adresse 5] – [Localité 5],

Non comparant

SIO LE PREPOSE D’ETABLISSEMENT DU CHI, dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 5]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 16 Février 2026, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [L] [P].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt Février deux mil vingt six.

Mme [L] [P] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier [L] depuis le 10/02/2026, sur décision du représentant de l’Etat.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [L] [P] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [L] [P].

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de cette patiente admise le 02/05/2022 puis réintégrée le 10/02/2026.

Les certificats précisent que Mme [L] [P] née [F] présentait des troubles du comportement avec agressivité au sein de la Résidence pour personnes âgées avec propos délirants et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison d’un contact distant, d’une tendance à l’isolement avec repli autistique, une persistance d’un processus délirant envahissant, avec adhésion au délire et faible participation affective. Elle semble un peu rassurée par le cadre hospitalier et un rationalisme morbide des troubles.

Au vu du certificat médical du 19 février 2026 que l’état de santé de Mme [L] [P] née [F] n’est pas compatible avec sa présence à l’audience.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [L] [P].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par les soins du greffe.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 20 Février 2026

en mains propres à M^e Valérie BULARD

Le greffier,