TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

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N° du dossier : N° RG 26/00226 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FYMZ

Numéro de minute : 159/2026

ORDONNANCE

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Le dix sept Février deux mil vingt six,

Nous, […], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de […], Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 17/02/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [U] [V]

né le 16 Mars 1966 à [Localité 1] (OISE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par : M^e Caroline NOUVIAN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [U] – EPSM de [V],

demeurant [Adresse 3],

Non comparant

Société APJMO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparant

Madame [S] [N], demeurant [Adresse 5]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 29 Janvier 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [U] [V].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi dix sept Février deux mil vingt six.

M. [U] [V] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 21 mai 2004 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [S] [N].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [U] [V] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits,permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [U] [V].

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de ce patient admis le 21/02/2004.

Les certificats précisent que M. [U] [V] présentait des troubles du comportement graves dans le cadre d’une démence éthylique sévère, et d’un syndrome de Korsakoff invalidant et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la conservation d’un comportement inchangé dominé par des épisodes d’agressivité imprévisibles, tant verbales que physiques envers les équipes soignantes et ou les autres pensionnaires. En outre, les troubles cognitifs sont importants (mnésiques et désorientation), .

Au vu du certificat médical motivé, l’état de santé de M. [U] [V] n’est pas compatible avec sa présence à l’audience.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [U] [V].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 17 Février 2026

en mains propres à M^e Caroline NOUVIAN

Le greffier,