Tribunal Judiciaire de Beauvais, Contentieux ppp, 9 février 2026, n° 25/01693

TJ Beauvais 9 février 2026

Arguments

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Rejeté
Qualité de copropriétaire
Le tribunal a constaté que le syndicat des copropriétaires n'a pas produit la matrice cadastrale pour prouver la qualité de copropriétaire de Monsieur [V] [S], rendant l'action irrecevable.
Rejeté
Qualité de copropriétaire
Le tribunal a jugé que l'absence de preuve de la qualité de copropriétaire de Monsieur [V] [S] rendait la demande de dommages et intérêts irrecevable.
Rejeté
Droit aux dépens
Le tribunal a laissé les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires, ce qui implique qu'il n'y a pas de remboursement des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Beauvais, cont. ppp, 9 févr. 2026, n° 25/01693
Numéro(s) :	25/01693
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud DEVILLERS
Parties :	POLE DE LA PROTECTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

POLE DE LA PROTECTION

ET DE LA PROXIMITE

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01693 – N° Portalis DBZU-W-B7J-FVTS

Minute n°26/00150

JUGEMENT

du 09 Février 2026

Syndic. de copro. [Adresse 2]

[V] [S]

Expédition(s) à :

M^e Renaud DEVILLERS

[V] [S]

Copie(s) exécutoire(s) à : /

Délivrée(s) le :

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire le 09 Février 2026 ;

Sous la présidence de Madame […], Juge du tribunal judiciaire, assistée de […], Greffière.

Après débats à l’audience du 15 Décembre 2025, et selon les dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Syndic. de copro. [Adresse 2]

sis [Adresse 3] representé par son Syndic en exercice la SAS G&L DURIEZ

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Renaud DEVILLERS, avocat au barreau de BEAUVAIS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

[V] [S]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] a assigné Monsieur [V] [S], devant le juge près le tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,:

condamner Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 3569,23 euros, suivant décompte arrêté au 24 octobre 2025, au titre des charges de copropriété,

à lui payer la somme de 3672,31 euros, arrêtée au 14 février 2024 et majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation jusqu’à parfait paiement,

condamner Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts du préjudice matériel et financier,

ordonner que cette condamnation porte intérêt au taux légal à compter du 23 octobre 2024, date de la mise en demeure,

débouter Monsieur [V] [S] de toutes prétentions contraires, comme étant irrecevables en tout cas mal fondées,

condamner Monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], représenté par son Conseil, se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception des demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, indiquant que le principal a été soldé.

Bien que régulièrement assigné avec dépôt de l’acte à domicile, Monsieur [V] [S] n’était présent, ni ne s’est fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition du greffe au 09 février 2026.

Par courriel du 07 janvier 2026, le juge a sollicité de voir communiquer un extrait de matrice cadastrale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application de l’article 14-1de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des copropriétaires des provisions égales au quart du budget voté générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

Aux termes de l’article 10 de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis seuls les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et par les éléments d’équipements communs.

En l’espèce, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l’action en recouvrement de charges de copropriété, de rapporter la preuve de la qualité de copropriétaire de Monsieur [V] [S], défendeur défaillant.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ne produit pas la matrice cadastrale, telle que sollicitée par voie de note en délibéré, et n’établit ainsi pas la qualité de propriétaire de Monsieur [V] [S], et partant de sa qualité à agir dans le cadre de la présente action.

En conséquence, en application de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile la qualité du défendeur n’étant pas établie, l’action diligentée sera déclarée irrecevable.

Les dépens de la présente instance seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE l’action du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] irrecevable pour défaut de qualité à agir du défendeur ;

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] ;

La Greffière La Juge