Tribunal Judiciaire de Beauvais, M3 s3 j l d, 20 février 2026, n° 26/00264

TJ Beauvais 20 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à la liberté et à l'autonomie du patient
La cour a estimé que, bien que le patient exprime son souhait de quitter l'hôpital, les certificats médicaux et les évaluations des professionnels de santé justifient le maintien de l'hospitalisation complète en raison de son état de santé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Beauvais, m3 s3 j l d, 20 févr. 2026, n° 26/00264
Numéro(s) :	26/00264
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	10 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BULARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

____________

N° du dossier : N° RG 26/00264 – N° Portalis DBZU-W-B7K-FYXH

Numéro de minute : 175/2026

ORDONNANCE

— -------------------------------------

Le vingt Février deux mil vingt six,

Nous, […], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 19/02/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [O] [I]

né le 23 Avril 2005 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant assité de : M^e Valérie BULARD, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [O],

demeurant [Adresse 3],

Non comparant

Madame [V] [I], demeurant [Adresse 4] – [Localité 2]

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 16 Février 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [O] [I].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi vingt Février deux mil vingt six.

M. [O] [I] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 10/02/2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [V] [I].

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [O] [I] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [O] [I].

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n’est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de ce patient admis le 10/02/2026.

Les certificats précisent que M. [O] [I] présentait des crises convulsives sur prise de cocaïne et que le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison d’une dépendance à la consommation aux substances toxiques : cocaïne et kétamine, une désorganisation de la pensée et désorganisation du quotidien, il reconnait aussi sa dépendance à l’écran. Il est relevé que son élaboration est limitée et une motivation faible avec des réponses aux questions superficielles.

A l’audience, M. [O] [I] indique qu’il est entré à l’hôpitalisation suite à une prise de cocaïne. Il a eu des hospitalisations dans le passé pour avoir un diagnostic de sa pathologie “borderline”. Il ne souhaite pas rester à l’hôpital.

Le conseil du patient indique qu’il a fait deux cliniques privées, suite à un arrêt d etravail (CDI en qualité de comptable). Il est adhérent aux soins, et souhaite récupérer ses effets personnels.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [O] [I].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 20 Février 2026

en mains propres à M^e Valérie BULARD

Le greffier,