Tribunal Judiciaire de Belfort, Service jaf, 3 juillet 2025, n° 25/00218

TJ Belfort 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture
Le juge a constaté que les époux avaient effectivement accepté le principe de la rupture de leur mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Conformité de la convention aux dispositions légales
Le juge a jugé que la convention respectait les dispositions légales et a donc ordonné son homologation, lui conférant force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Belfort, service jaf, 3 juil. 2025, n° 25/00218
Numéro(s) :	25/00218
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	26 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie DE ALMEIDALaura ANGELINI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT

Service du juge aux affaires familiales

N° RG 25/00218 – N° Portalis DB3P-W-B7J-COKN

Nature affaire : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

et d’Homologation de la convention

(Art. 268 du Code Civil)

DU TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales

Assisté de M^me Virginie SAYER, greffier

DEBATS, PROCEDURE

Procédure sans audience (chambre du conseil)

Dépôt des dossiers le 22 avril 2025

Dans l’affaire entre :

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [M] [B] [Z] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C25056-2024-010630 du 26/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Laura ANGELINI, avocat au barreau de BELFORT

Monsieur [G] [J] [E]

né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Elodie DE ALMEIDA, avocat au barreau de BELFORT

Nature du jugement : contradictoire, en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 (publicité restreinte pour les tiers)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Vu la requête conjointe en divorce remise au greffe le 20 Mars 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 mai 2025 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la dite ordonnance ;

Vu l’article 233 du Code civil ;

PRONONCE LE DIVORCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :

— Madame [M] [B] [Z] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6]

— Monsieur [G] [J] [E]

né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 8]

Lesquels ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1996 à [Localité 9], ILE DE TAHITI (POLYNESIE FRANCAISE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce qui demeurera annexée à la minute du présent jugement ;

RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que les dépens seront supportés par les modalités prévues dans la convention ou, à défaut, que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales