TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 01 septembre 2025 prorogé au 06 Octobre 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffiers : Madame SCANNAPIECO, lors des débats

Madame BOINE, lors du délibéré

Débats en audience publique le : 02 Juin 2025

GROSSE :

Le 08 octobre 2025

à M^e BARDI

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/00338 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55K6

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société COFIDIS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

Madame [V] [N]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 7 janvier 2025 Société COFIDIS a assigné [N] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 12 mai 2021, Société COFIDIS consentait à [N] [V] un contrat de crédit d’un montant de 31839 € au taux de 1,20 %.

[N] [V] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 21 septembre 2024.

Lors de l’audience du 2 juin 2025, Société COFIDIS s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Condamner [N] [V] à lui payer lla somme de 23617,03 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,20 % à compter du 21 septembre 2024-Condamner [N] [V] à lui payer la somme de 1000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [N] [V] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de vaines recherches, [N] [V] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de Société COFIDIS:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, Société COFIDIS soutient que [N] [V] lui doit la somme de :

la somme de 23617,03 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,20 % à compter du 21 septembre 2024

Société COFIDIS fournit au dossier le contrat souscrit par [N] [V] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[N] [V] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de Société COFIDIS qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Société COFIDIS, de constater la résiliation du contrat et de condamner [N] [V] à lui payer la somme de 23617,03 eurosavec intérêts au taux contractuel de 1,20 % à compter du 21 septembre 2024

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[N] [V] , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [N] [V] à payer à Société COFIDIS la somme de 23617,03 euros avec intérêt au taux contractuel de 1,20 % à compter du 21 septembre 2024;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [N] [V] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection