Tribunal Judiciaire de Bergerac, 1re chambre rlj, 19 janvier 2026, n° 25/00036

TJ Bergerac 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Incapacité de faire face aux dettes
Le tribunal a constaté que les conditions de la liquidation judiciaire étaient remplies, en raison de l'incapacité des débiteurs à faire face à leurs obligations financières.
Accepté
Nécessité d'une gestion des actifs
Le tribunal a jugé nécessaire de désigner un liquidateur pour assurer la gestion des actifs et le bon déroulement de la procédure de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bergerac, 1re ch. rlj, 19 janv. 2026, n° 25/00036
Numéro(s) :	25/00036
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Parties :	E.A.R.L.

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

DOSSIER N° : N° RG 25/00036 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C65W

CODE NAC : 4AG

OBJET : LIQUIDATION JUDICIAIRE

AFFAIRE : SELARL DE KEATING Monsieur [A] [G] [D], E.A.R.L. [D]

JUGEMENT DE RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE

DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

PARTIE CONCERNEE

SELARL DE KEATING es qualité de commissaire à l’exécution du plan

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Monsieur [B], muni d’un pouvoir

Monsieur [A] [G] [D]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (PORTUGAL)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant

E.A.R.L. [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparante en la personne de Monsieur [A] [G] [D]

MINISTÈRE PUBLIC : non présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président

ASSESSEURS : Hélène VIRECOULON

: Marie-Laure DUFLOS

GREFFIER : Madame Carole CREMON

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision

PRONONCE la résolution du plan de redressement de Monsieur [A] [G] [D] et de l’EARL [D]

ORDONNE la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [G] [D] et de l’EARL [D]

FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

FIXE au 15 septembre 2025 la date de la cessation des paiements de Monsieur [A] [G] [D] et de l’EARL [D]

NOMME Madame MAUCHAMP, Président comme Juge commissaire et Madame CULA, Vice président comme Juge commissaire suppléant

DESIGNE désormais la SELARL DE KEATING en qualité de liquidateur

ORDONNE l’inventaire des biens et désigne la SELARL [X], Commissaire de justice à [Localité 5] ( 24 ) pour y procéder conformément à l’article 622-6 du Code de Commerce

DIT que s’il n’y satisfait pas dans un délai raisonnable, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président

ORDONNE la publication du présent jugement conformément à la Loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

RAPPELLE qu’il appartient au mandataire désigné d’informer immédiatement le présent tribunal de la disponibilité de fonds du débiteur pour tous les frais de signification et d’insertion de jugement de publication notamment.

DIT que, si les fonds disponibles du débiteur ne peuvent suffire immédiatement pour faire face aux frais de signification et insertion de jugement de publication, le Trésor public fera l’avance des frais de signification et de publication dans le journal local et le BODACC conformément à l’article L 663-1 du code de commerce.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Bergerac, conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au greffe de la juridiction le dix neuf janvier 2026 ; la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT