Du 30 Juin 2025

[M] [W] épouse [X]

C/

[L] [X]

rôle N° RG 24/00001 – N° Portalis DBXQ-W-B7H-EUK4

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JAF – CAB2

Minute JU N° 25/00129

J U G E M E N T DE DIVORCE

Délibéré du 30 Juin 2025

— :-:-:-:-:-:-:-

LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

[E] BROSSET-HECKEL juge placé près la cour d’appel de BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de Besançon, par ordonnance de la Première présidente en date du 1er avril 2025, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par :

Madame [M] [W] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale)

DEMANDEUR

ayant pour avocat M^e Emmanuel CARRE DONNINI, avocat au barreau de BESANCON

A l’encontre de :

Monsieur [L] [X]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEFENDEUR

ayant pour avocat M^e Myriam KABBOURI, avocat au barreau de BESANCON

QUALIFICATION DE LA DÉCISION : contradictoire

Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil

Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe

DÉBATS : A l’audience non publique du 26 Mai 2025, Quentin BROSSET-HECKEL juge placé près la cour d’appel de BESANÇON délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire de Besançon, par ordonnance de la Première présidente en date du 1er avril 2025, assisté de Marie-France PAQUIEN Greffier, a mis l’affaire en délibéré au 30 Juin 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [L] [X], né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 9] (90)

et de

Madame [M] [W], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (25),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2005, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (90) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [L] [X] et de Mme [M] [W] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 27 décembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [L] [X] et Mme [M] [W] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que M. [L] [X] et Mme [M] [W] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que M. [L] [X] et Mme [M] [W] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Mme [M] [W] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [L] [X] accueille l’enfant et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

hors vacances scolaires :

— la fin des semaines paires dans l’ordre du calendrier du samedi à 16h (arrivée au domicile paternel) au dimanche à 18 heures (retour au domicile maternel), avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,

à charge pour Mme [M] [W] d’emmener l’enfant au domicile paternel ou de confier ce trajet à une personne de confiance et à charge pour M. [L] [X] d’aller chercher l’enfant au domicile maternel à l’issue de la période d’accueil, ou de confier ce trajet à une personne de confiance ;

pendant les vacances scolaires :

— les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 11], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,

— les années impaires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 11], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été,

à charge pour M. [L] [X] d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec M. [L] [X] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [M] [W] ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

CONSTATE l’absence de demande formulée par Mme [M] [W] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge de M. [L] [X] ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil de l’enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

CONDAMNE Mme [M] [W] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES