Du 26 Août 2025

[Z] [W] [J] [E] [T]

C/

[P] [L] [M] épouse [T]

rôle N° RG 25/01215 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FAQ7

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JAF – CAB2

Minute JU N° 25/00157

J U G E M E N T DE DIVORCE

Délibéré du 26 Août 2025

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LE VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ

Jessica BOUYOUCOS, Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET, Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre de la procédure introduite par :

Monsieur [Z] [W] [J] [E] [T]

né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 7]

DEMANDEUR

représenté par M^e Marjorie LAZARD, avocat au barreau de JURA

A l’encontre de :

Madame [P] [L] [M] épouse [T]

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 6]

DÉFENDERESSE

défaillant

QUALIFICATION DE LA DÉCISION : réputée contradictoire

Délibérés ayant eu lieu en Chambre du Conseil

Décision rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe

DÉBATS : A l’audience non publique du 17 Juin 2025, Jessica BOUYOUCOS Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Pascale REYNAERT, adjoint administratif faisant fonction de greffier, en présence de [I] [F] et d'[H] [C], stagiaires lycéennes, a mis l’affaire en délibéré au 26 Août 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [Z] [W] [J] [E] [T], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 8] (Jura),

et de

Mme [P] [L] [M], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [Z] [T] et de Mme [P] [M] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 6 mai 2025

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien dans l’indivision ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales en partage ;

CONDAMNE M. [Z] [T] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 août 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES