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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 16 déc. 2025, n° 25/32035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/32035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 25/32035
N° Portalis 352J-W-B7J-C6WJS
AP
N° MINUTE :
[1]
[1]
JUGEMENT
rendu le 16 Décembre 2025
AIDE JURIDICTIONNELLE
DEMANDEUR
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Parquet 02 Etat des personnes
[Adresse 9]
[Localité 5]
en personne
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [L] en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [I] [H] [T], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillant
Madame [N] [T] en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [I] [H] [T], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 8]
domiciliée : chez [10]
[Adresse 3]
Décision du 16 Décembre 2025
Pôle famille
Etat des personnes
N° RG 25/32035 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WJS
[Localité 6]
représentée par Me Charlotte elisabeth ROUXEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0226
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2025-001977 du 10/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
MINISTÈRE PUBLIC
Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice présidente
Céline GARNIER, Vice présidente
assistées de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et du prononcé.
DÉBATS
A l’audience du 18 Novembre 2025 tenue en chambre du conseil, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025.
JUGEMENT
Réputé contradictoire
en premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Paulin MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;
Rejette les demandes du procureur de la République ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Fait et jugé à [Localité 7] le 16 Décembre 2025.
Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC
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