TRIBUNAL JUDICIAIRE

Palais de Justice

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Références : N° RG 25/00638 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7LK (Code nature d’affaire : 5AA / 0A)

Grosse délivrée le

à

Copie délivrée le

à M^e HAKKAR

Jugement du 10 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. FKH IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Yacine HAKKAR, avocat au barreau de BESANÇON, substitué par Maître Laura BAYARDON, avocat au barreau de BESANÇON

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : BOBILLIER Louise

GREFFIER : TALIDEC Caroline

DÉBATS : L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 13 mai 2025 lors de laquelle le jugement a été mis en délibéré au 10 juillet 2025.

DÉCISION : rendue par défaut – premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signatures privées du 1er mars 2024, la SCI FKH Immo a donné à bail à M. [V] [L] un logement à usage d’habitation meublé situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 406 euros, provision sur charges incluse.

Selon courrier daté du 12 juillet 2024, le conseil de la SCI bailleresse a mis en demeure le preneur de s’acquitter des loyers impayés pour un total de 1 374 euros.

Selon exploit du 24 février 2025, la bailleresse a fait assigner M. [M] [L] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Besançon, sollicitant sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  1 374 euros au titre de l’arriéré locatif, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 ;

—  800 euros au titre des frais irrépétibles.

À l’audience du 13 mai 2025, la SCI FKH Immo est représentée par son conseil. Elle maintient ses demandes initiales.

M. [M] [L], dont l’assignation a été signifiée selon procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas.

La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu des articles 122 et 125 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

L’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En l’espèce, le bail est au nom de M. [V] [L] et c’est d’ailleurs à ce nom qu’a été adressée la mise en demeure du 12 juillet 2024. Pourtant, et sans la moindre explication, l’assignation en paiement a été signifiée à M. [M] [L].

Les demandes présentées à l’encontre de M. [M] [L], dont l’identité diffère de celle du preneur, sont donc irrecevables pour défaut d’intérêt à agir.

La SCI FKH Immo sera enfin déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, dans la mesure où elle succombe à l’instance. Les dépens seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut,

DÉCLARE la SCI FKH Immo irrecevable en sa demande en paiement formulée à l’encontre de M. [M] [L] ;

DÉBOUTE la SCI FKH Immo de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SCI FKH Immo et au besoin l’y condamne.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le greffier, Le juge,