Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Besançon, sec2, 16 sept. 2025, n° 25/01881 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01881 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Localité 4]
☎ [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
DOSSIER N° N° RG 25/01881 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCPN
Copie délivrée le
à Me BARRAS
sas Société de distribution
gaz et eaux
JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT
Audience publique du 16 Septembre 2025
Sous la présidence de ROCHE Jeanne, Juge au Tribunal judiciaire de Besançon, assistée de TALIDEC Caroline, Greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.C.I. LES CURTILS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocats au barreau de BESANCON substituée par Me BARRAS Sébastien, avocat au barreau de BESANCON
Demanderesse à l’opposition
DEFENDERESSE :
S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Défenderesse à l’opposition
***
Dont le tribunal a été saisi requête en date du 11 Juillet 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que la Société de Distribution Gaz et Eaux déclare expressément se désister de l’ instance.
Attendu que la SCI LES CURTILS a accepté le désistement.
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/01881 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCPN.
Laisse les dépens à la charge de la SCI Les Curtils sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, La Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Assemblée générale ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Charges ·
- Dommage ·
- Taux légal ·
- Copropriété
- Finances ·
- Épouse ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Taux légal ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Contentieux
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Vanne ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Extensions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frais irrépétibles ·
- Expertise ·
- Assignation ·
- Cause ·
- Non contradictoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Valeur ·
- Biens
- Tribunal judiciaire ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Vie privée ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Adresses
- Exécution ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Bail ·
- Jugement ·
- Dépens
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation judiciaire ·
- Délai ·
- Paiement
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Médecin ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Prolongation ·
- Ordonnance
- Gauche ·
- Poste ·
- Préjudice esthétique ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Consolidation ·
- Environnement ·
- Travaux publics ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Traumatisme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Motif légitime ·
- Extensions
- Préjudice esthétique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Professeur ·
- Dommage ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Stage ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tierce personne
- Loyer ·
- Locataire ·
- Contrats ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Bailleur ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Logement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.