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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 4, 19 déc. 2024, n° 24/02273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
— --------------------
MINUTE N° :
DU : 19 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02273 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGIX
[12]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [P] épouse [M]
née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]
défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 03 juillet 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 septembre 2024
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats, prorogée au 19 décembre 2024.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu l’ordonnance de non conciliation du 10 février 2021
Vu l’assignation en divorce en date du 12 juin 2023,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [E] [M]
né le [Date naissance 4] 1972, à [Localité 13] (59),
et
Mme [H] [P]
née le [Date naissance 5] 1961, à [Localité 9] (62),
mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 11] (62) ;
— ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
— RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
— DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
— CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;
— CONDAMNE Mme [H] [P] aux dépens ;
— REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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