Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 13 février 2025, n° 24/07107

TJ Paris 13 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
La cour a estimé que la mise en demeure ne respectait pas les dispositions de l'article 19-2, car elle ne concernait pas une provision mais l'intégralité d'un arriéré de charges, rendant ainsi la demande irrecevable.
Rejeté
Fondement de la demande de dommages et intérêts
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes de paiement d'arriérés de charges, ce qui a également affecté la demande de dommages et intérêts.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de remboursement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a assigné Madame [E] [U] pour le paiement de charges de copropriété impayées, totalisant 7.082,58 €, ainsi que des dommages et intérêts. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande fondée sur l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui impose une mise en demeure spécifique pour le paiement des provisions. Le tribunal a jugé que la mise en demeure ne respectait pas les exigences légales, car elle portait sur l'intégralité de l'arriéré et non sur une provision. En conséquence, le tribunal a déclaré les demandes du syndicat irrecevables et a condamné ce dernier aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 13 févr. 2025, n° 24/07107
Numéro(s) :	24/07107
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques PAPINEAU
Cabinet(s) :	JUSTICONSEIL
Parties :	Syndicat coopératif des copropriétaires du [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à:

— Maître Jacques PAPINEAU

Copie certifiée conforme à:

— Madame [E] [U]

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/07107

N° Portalis 352J-W-B7I-C4UBL

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Mai 2024

JUGEMENT EN PROCEDURE

ACCELÉRÉE AU FOND

rendu le 13 Février 2025

DEMANDEUR

Syndicat coopératif des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [T] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Jacques PAPINEAU de la SELAS JUSTICONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0190

DÉFENDERESSE

Madame [E] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non-représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Monsieur Julien FEVRIER, Juge,statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 06 Janvier 2025, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Décision du 13 Février 2025

Charges de copropriété

N° RG 24/07107 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UBL

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 20 Novembre 2024

JUGEMENT

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

L’ensemble immobilier situé [Adresse 1] est constitué en copropriété.

Soutenant que des charges de copropriété incombant aux lots 2 et 17 de l’immeuble sont impayées et que la propriétaire de ces lots est Mme [E] [U], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] l’a assignée devant le tribunal selon la procédure accélérée au fond de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 par acte de commissaire de justice du 14 mai 2024.

A l’audience du 20 novembre 2024, reprenant son assignation, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande au président du tribunal de :

« Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment l’article 19-2

Vu le décret du 17 mars 1967,

Vu les articles 1231 et s, 1343-2 du code civil

Vu les articles A 444-31 et suivants du code de commerce,

Vu les articles 695 et s, 836 et s du code de procédure civile,

Il est demandé à monsieur le président du tribunal judiciaire de Paris de :

Condamner madame [E] [U] à payer la totale de 7.082,58 € soit 6.515,58 € d’arriérés auxquels s’ajoutent les provisions de charges votées pour l’exercice 2024 soit la somme de 567 €, correspondant au 3ème et 4ème trimestre de l’année 2024, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation et la capitalisation des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.

Condamner madame [E] [U] au paiement de 1.000 € à titre de dommages et intérêts,

Condamner madame [E] [U] au paiement de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la défenderesse aux entiers dépens qui comprendront le paiement des frais inhérents à l’exécution forcée de la décision à intervenir et notamment les articles A.444-31 et A 444.32 du code de commerce ».

Bien que régulièrement assignée, Mme [U] n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’assignation du demandeur reprise à l’audience pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de ses prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée le 20 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 13 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du code de procédure civile qui prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun, confiée au président du tribunal judiciaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l’article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une mise en demeure du 20 octobre 2023 qui ne met pas le défendeur en demeure de régler une provision mais l’ensemble d’un arriéré de charges d’un montant de 6.379,34 €.

En outre, le justificatif d’envoi de ce courrier n’est pas versé aux débats.

Les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne sont dès lors pas respectées, les termes du courrier du 20 octobre 2023 mettant en demeure le copropriétaire défendeur de régler l’intégralité de l’arriéré de charges et non une provision.

Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 irrecevables.

Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, supportera les dépens.

Il sera rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe :

DECLARE irrecevables l’ensemble des demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Paris le 13 Février 2025

La Greffière Le Président