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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 1, 29 nov. 2024, n° 23/02179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Grosse(s) délivrée(s)
Copie(s) délivrée(s)
aux avocats
le 30/12/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
— --------------------
MINUTE N°: 24/00116
DU : 29 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/02179 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2SR
[9]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [V]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/5222 du 18/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Maître Anne-béatrice MALET de la SCP MALET & VERHAEST, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [U] [D]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Stéphanie DEBERT de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 14 Mai 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE
29 Novembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 12 juillet 2023 ,
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [E] [U] [D]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (03)
et
M. [E] [V]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (62) ,
mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 7] (62) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;
Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 26 mars 2023 ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
Laisse les dépens à la charge de M. [E] [V] ;
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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