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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 2, 12 nov. 2024, n° 23/02567 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
— --------------------
MINUTE N° :
DU : 12 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 23/02567 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZQW
[17]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEURS :
Association [19], en qualité de tuteur de Monsieur [F] [R] (EHPAD Clos de [Localité 14] [Localité 14])
Pôle Etablissement
[Adresse 13]
[Localité 6]
Monsieur [F] [R]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 16]
de nationalité Française
EHPAD Clos de [Localité 14]
[Adresse 9]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2033 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représentés par Maître Sarah CASTELAIN de la SCP SARAH CASTELAIN ET VIOLAINE FLAMME, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [E] [Z]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 18]
[Localité 7]
représentée par Maître Leïla BOUKRIF, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/2534 du 04/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 20 Juin 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Septembre 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Novembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 14 juin 2023,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [F] [R]
né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 15] (59)
et
Mme [E] [Z]
née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 12] (62)
mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 10] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DEBOUTE Mme [E] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 2 octobre 2015 ;
CONSTATE que M. [F] [R] et Mme [E] [Z] sont bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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