Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 2, 11 févr. 2025, n° 24/00729 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00729 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
— --------------------
MINUTE N° : 25/00119
DU : 11 Février 2025
DOSSIER : N° RG 24/00729 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IAZR
[9]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [H] [P]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Kathy LAVOGEZ, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/1032 du 27/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [N] [J] [S]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 21 Novembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 10 Décembre 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce du 22 février 2024,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [C] [N] [J] [S]
né le [Date naissance 3] 1986, à [Localité 7] (62),
et
Mme [H] [P]
née le [Date naissance 1] 1973, à [Localité 7] (62),
mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 6] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [H] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 26 décembre 2023 ;
DEBOUTE Mme [H] [P] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de [E] ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l’enfant ;
CONSTATE que Mme [H] [P] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;
CONDAMNE Mme [H] [P] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Frais de scolarité ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enseignement supérieur ·
- Exécution ·
- Fins ·
- Commandement de payer ·
- Tentative ·
- Créanciers ·
- Père
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Registre ·
- Traitement de données ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Administration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Victime ·
- Employeur ·
- Consolidation ·
- Associations ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Sécurité sociale ·
- Agression ·
- Rente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- Courriel
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Avocat ·
- Associations ·
- Épouse ·
- Syndicat ·
- Résidence ·
- Lot ·
- Dérogatoire ·
- Résolution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Épouse ·
- Consommation ·
- Commission ·
- Immobilier ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plan ·
- Montant
- Congé pour reprise ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Reconduction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Tacite ·
- Notoire ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Débiteur ·
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Indexation ·
- Huissier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Association syndicale libre ·
- Assemblée générale ·
- Cahier des charges ·
- Adresses ·
- Vote ·
- Lotissement ·
- Statut ·
- Réponse ·
- Copropriété ·
- Résolution
- Inondation ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Étang ·
- Résiliation ·
- Dépôt ·
- Demande ·
- Loyer ·
- Risque
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Plaidoirie ·
- Pièces ·
- Pierre ·
- Communiqué ·
- Juge ·
- Dépôt ·
- Immeuble ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.