Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 3, 28 janv. 2025, n° 24/00098 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00098 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Grosse(s) délivrée(s)
le
à
Copie(s) délivrée(s)
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
— --------------------
MINUTE N° : 25/217
DOSSIER : N° RG 24/00098 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3PN
[13]
JUGEMENT DU : 28 Janvier 2025
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [N] [W]
né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Maître Fanny MALBRANCQ de l’ASSOCIATION D’AVOCATS B. INGELAERE, F. MALBRANCQ & C. PENEZ, avocats au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2024/6708 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Madame [R] [B] [G]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Maître Bertrand HENNE de la SELARL SROKA – HENNE, avocats au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2024/223 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: [Localité 14] Virginie
LE GREFFIER: POTTIER Danielle
ORDONNANCE DE CLOTURE : 04 Septembre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 01 OCTOBRE 2024
JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 3 DECEMBRE 2024 PROROGE ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE A L’AUDIENCE DU 28 Janvier 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 22 décembre 2023,
DEBOUTE Madame [R] [G] de sa demande reconventionnelle de prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [V] [N] [W]
né le [Date naissance 3] 1961, à [Localité 9],
et
Madame [R] [B] [G]
née le [Date naissance 1] 1956, à [Localité 12],
mariés le [Date mariage 4] 1979, à [Localité 12] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
CONDAMNE Monsieur [V] [W] à payer à Madame [R] [G] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 4 500 euros ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du [Date décès 2] 2022 ;
DEBOUTE Madame [R] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [V] [W] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Cliniques ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Ampoule ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Informatif ·
- Absence
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Vente forcée ·
- Adjudication ·
- La réunion ·
- Saisie immobilière ·
- Caisse d'épargne ·
- Pierre ·
- Épouse ·
- Épargne
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Quasi-contrats ·
- Véhicule ·
- Enlèvement ·
- Dépôt nécessaire ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Restitution ·
- Immatriculation ·
- Garde ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Bornage ·
- Portail ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Propriété ·
- Voirie ·
- Expert ·
- Limites ·
- Servitude
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Contrats
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Vanne ·
- Rente ·
- Expertise médicale ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Pension d'invalidité ·
- Partie ·
- Tierce personne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Arrêt de travail ·
- Présomption ·
- Gauche ·
- Sociétés ·
- Conteneur ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Sac
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Assesseur ·
- Travailleur non salarié ·
- Audit ·
- Pouvoir de représentation ·
- Mise à disposition
- Saisie conservatoire ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Frais bancaires ·
- Mainlevée ·
- Resistance abusive ·
- Mesures conservatoires ·
- Demande ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Dépense ·
- Adresses ·
- Forfait ·
- Créanciers ·
- Capacité ·
- Immeuble ·
- Ménage ·
- Surendettement des particuliers
- Adresses ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Passeport ·
- Éloignement ·
- Interprète
- Locataire ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Dégradations ·
- Remise en état ·
- Caution ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Bail ·
- Coûts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.