Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 16 février 2026, n° 26/00857

TJ Meaux 16 février 2026

Arguments

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Accepté
Diligences de l'administration pour l'éloignement
La cour a constaté que l'administration avait agi dans les meilleurs délais et que la prolongation de la rétention était justifiée par la nécessité de respecter les procédures d'éloignement.
Rejeté
Irrégularité de la procédure en raison de l'identité
La cour a jugé que la procédure était régulière, car les éléments de preuve fournis par l'administration établissaient que la rétention concernait bien la personne retenue, malgré l'utilisation d'un alias.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 16 févr. 2026, n° 26/00857
Numéro(s) :	26/00857
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey SAGORY
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Dossier N° RG 26/00857 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJXC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 16 Février 2026

Dossier N° RG 26/00857 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJXC

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Elodie NOEL, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11 février 2026 par le préfet de Préfet de police de [Localité 1] faisant obligation à M. [I] [W] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 février 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M. [I] [W], notifiée à l’intéressé le 11 février 2026 à 20h30 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 14 février 2026, reçue et enregistrée le 14 février 2026 à 16h56 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [I] [W], né le 24 Mars 1992 à [Localité 2], de nationalité Géorgienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Monsieur [C] [U], serment préalablement preté, interprète en langue Anglaise déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Audrey SAGORY, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Aemilia IOANNIDOU (cabinet Tomasi), avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] ;

— M. [I] [W] ;

Dossier N° RG 26/00857 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJXC

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de l’absence de certitude de l’identité de l’itnéressé aucun élément n’étant produit dans le cadre de la retenue administrative au nom de [W] [I], l’entière procédure étant au nom de [L] [H].

Il n’est pas contesté que la procédure de retenue administrative est établie au nom de [L] [H] et qu’aucun élément n’est produit quant à l’utilisation d’alias au nom de [I] [W]. Pour autant si, au titre des règles de procédure, il appartient à celui qui l’invoque d’apporter les éléments de preuve au soutien de sa prétention, force est de constater que ladite procédure indique au procès verbal du 11 février 2026 à 12h35 que l’intéressé a fait l’objet d’opération de signalisation et des vérification auprès des fichiers et notamment aux empreintes digiiltales, phoogramie en vue de la consultation du FAED, visabio, SBNA et Eurodac.

L’administration ne produit pas le résultat de ces fichiers permettant le cas échéant de visualiser l’utilisation d’alias, mais produit la copie du passeport qu’elle indique maintenir, portant photographie permettant de dire que cette photographie correspond à l’intéressé, précision étant faite que le passeport est au nom de [I] [W].

Aussi, et au regard de la carence probatoire de l’intéressé quant à son identité, force est de constater que la procédure diligentée au nom [I] [W] correspond à l’intéressé se faisant appeler [L] [H].

Aussi, le moyen d’irrégularité sera rejeté et la procédure sera dite régulière.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;

En l’espèce l’administration justifie de diligences en ce qu’un routing a été opéré auprès du pole central d’éloignement le 12 février 2026 à 15h26 l’intéressée disposant d’un passeport au nom de [I] [W] en cours de validité (expiration25.01.2028).

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS le moyen d’irrégularité soulevé par M. [I] [W]

DÉCLARONS la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [I] [W] au centre de rétention administrative n°2 du [Localité 3] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 15 février 2026 à 20h30 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 16 Février 2026 à 14h13.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 2] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• France Terre d'[Adresse 4] ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).

• La CIMADE ([Adresse 8] 01 44 18 60 50)

— France Terre d'[Adresse 4] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 4] (Tél. France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France [Adresse 10] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 16 février 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 16 février 2026, à l’avocat du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 16 février 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,