Tribunal Judiciaire de Toulon, Ctx protection sociale, 12 janvier 2026, n° 23/01391

TJ Toulon 12 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était formalisé et qu'il n'y avait pas de demandes incidentes, rendant le désistement parfait.
Accepté
Charge des dépens en cas de désistement
La cour a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, condamnant la société [5] aux dépens en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, ctx protection soc., 12 janv. 2026, n° 23/01391
Numéro(s) :	23/01391
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel PRADEL
Parties :	POLE, Société [ 5 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Minute : 26/00041

POLE SOCIAL

N° RG 23/01391 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MJRH

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du douze janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 décembre 2025 devant :

Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social

Madame Muriel LICCIA, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présente

Madame Colette MAS, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente

assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026

Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.

EN LA CAUSE

Société [5]

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège

représentée par M^e Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Aurore BERTHOD, avocat au barreau de NIMES

CONTRE

[3]

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège

représentée par Mme [C] [D] munie d’un pouvoir de représentation

copies délivrées le : 12/01/2026

à :

M^e Michel PRADEL

Société [5]

[2]

EXPOSE DU LITIGE

Par saisine en date du 28 août 2023, la société [5] a formé un recours et sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la MP du 31/03/23 la pathologie de Mme [P], CRA implicite. ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 décembre 2025 ;

Vu que la société [5] a manifesté à l’audience sa volonté de se désister de l’instance ;

Vu que la partie adverse, présente à l’audience, ne s’oppose pas à cette demande de désistement ;

L’affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Le désistement d’instance est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé une demande incidente.

Ainsi le désistement formalisé par la société [5], en l’absence de demandes incidentes, est parfait.

Il convient dès lors de constater le désistement de la société [5] , lequel emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction conformément à l’article 398 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile la société [5] supportera la charge des dépens de l’instance, du fait de son désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon, statuant après débats en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la société [5] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE la société [5] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon le 12 janvier 2026.

Le greffier, Le président,