MINUTE N° : 25/00015

DOSSIER : N° RG 24/00035 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-ILQB

AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [S] [O], [Z] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION DU 27 FEVRIER 2025

LE JUGE DE L’EXECUTION : Monsieur [Y] [H]

LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia

A rendu la décision suivante dans l’instance:

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Maître Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE

Créancier Poursuivant

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 4]

non comparante

Débiteurs Saisis

A l’appel de la cause,

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant et les parties présentes à l’audience du 09 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition ce jour.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 18 novembre 2024, la société anonyme (S.A.) Crédit Immobilier de France Développement a fait délivrer à M. [S] [O] et à Mme [Z] [V], débiteurs saisis, une assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de :

constater que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire,

constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens des articles L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

déterminer les modalités de poursuite de la procédure,

mentionner le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, au jour du jugement à intervenir,

en cas de vente amiable :

fixer le montant du prix en-deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu, hors frais et hors droits,

taxer les frais de poursuite,

rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A. 444-91 du code de commerce (V),

rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin,

dire que le notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique devra aviser l’avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente,

rappeler que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente,

rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l’acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le prix consigné,

dire et juger que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le Cahier des Conditions de Vente dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées,

en cas de vente forcée :

fixer la date de l’audience de vente dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision,

déterminer les modalités de visite de l’immeuble organisée dans les quinze jours précédant la vente par la SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON, commissaires de justice associés à [Localité 9], laquelle pourra se faire assister, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique,

ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Par un autre acte d’huissier du 19 juillet 2024 délivré aux personnes des codébiteurs, un commandement de payer valant saisie immobilière avec sommation de payer une somme de 71.145,20 € leur a été signifié.

Les deux codéfendeurs n’ont pas comparu, ni personne pour eux, à l’audience du 9 janvier 2025, bien que régulièrement cités respectivement à domicile et à leur personne.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

MOTIVATION

Sur la vente et ses modalités :

En application de l’article R 321-1 du code des procédures civiles d’exécution :

« En application de l’article L. 321-1, la procédure d’exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d’un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.

La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.

Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l’un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l’acte. ».

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier, de l’exposé de la procédure à ce jour et des déclarations de la société anonyme (S.A.) Crédit Immobilier de France Développement, créancier poursuivant de M. [S] [O] et de Mme [Z] [V], non contredites par ces codébiteurs saisis, qu’à la suite d’un acte en date du 6 mai 2008 contenant vente et prêts immobiliers, reçu par le notaire [L] [W], ayant siège à [Adresse 10], décomposés comme suit :

Prêt n° 1 (n° [Numéro identifiant 5]) de la somme de 75.601 €, productif d’intérêts au taux de 5,60 % l’an,

Prêt n° 2 (n° [Numéro identifiant 6]) de la somme de 15.200 €, productif d’intérêts au taux de 0,00 % l’an,

lesquels, ayant donné lieu à des impayés, ont fait l’objet de déchéances du terme.

Un commandement de payer valant saisie-immobilière a été délivré aux codébiteurs saisis le 19 juillet 2024 pour un montant global de 71.145,20 €, arrêté au 19 juillet 2024, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 18 septembre 2024, volume 6204 P 02 2024 S n° 35, concernant un bien et ses droits immobiliers sis à :

[Localité 8] -62740- ; [Adresse 3], cadastré section AB numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 00 ha 01 a 95 ca.

Ce commandement est resté infructueux.

Dans la mesure où les codébiteurs saisis, bien que régulièrement convoqués à l’audience du 9 janvier 2025, n’y ont pas comparu, ni personne pour eux, aucune option de vente amiable ne peut être retenue, ni envisagée.

Il convient par conséquent de faire droit aux demandes de la société anonyme (S.A.) Crédit Immobilier de France Développement, créancier poursuivant, comme dit au dispositif, notamment d’orientation vers une vente forcée dudit bien.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente forcée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

VU le commandement de payer valant saisie-immobilière qui a été délivré le 19 juillet 2024 à M. [S] [O] et à Mme [Z] [V], codébiteurs saisis, à la demande de la société anonyme (S.A.) Crédit Immobilier de France Développement, pour un montant global de 71.145,20 €, arrêté au 19 juillet 2024, publié au service de la publicité foncière de [Localité 7] le 18 septembre 2024, volume 6204 P 02 2024 S n° 35, concernant un bien et ses droits immobiliers sis à :

[Localité 8] -62740- ; [Adresse 3], cadastré section AB numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 00 ha 01 a 95 ca,

lequel est resté infructueux ;

CONSTATE que la société anonyme (S.A.) Crédit Immobilier de France Développement, créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est dit à l’article 2191 du code civil ;

CONSTATE que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article 2193 du code civil ;

DIT que la créance du créancier poursuivant s’élève à 71.145,20 € arrêtée au 19 juillet 2024, en principal, frais, intérêts et autres accessoires au jour du présent jugement ;

ORDONNE la vente forcée du bien et de ses droits immobiliers sis à:

[Localité 8] -62740- ; [Adresse 3], cadastré section AB numéro [Cadastre 1], pour une contenance de 00 ha 01 a 95 ca ;

FIXE la date de l’audience de vente au 12 juin 2025 à 11 h et autorise la visite de l’immeuble par l’intermédiaire de la :

« SELARL BUE BORTOLOTTI CRETON », commissaires de justice associés à [Localité 9], laquelle pourra se faire assister, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique,

dans les 15 jours précédant la vente, pendant une durée de 2 heures, laquelle pourra se faire assister, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ;

ORDONNE que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R. 322-31 et R. 322-32 du CPCE, avec une parution sur les sites internet : LICITOR.COM et AVOVENTES.FR ;

FIXE à 44.000 € (quarante quatre mille euros) le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION