Tribunal Judiciaire de Béthune, Jaf cabinet 4, 23 janvier 2025, n° 24/01299

TJ Béthune 23 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Consentement mutuel des époux
La cour a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Validité de la convention signée par les époux
La cour a homologué la convention des parties, lui conférant force exécutoire, conformément aux règles applicables en matière de divorce par consentement mutuel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Béthune, jaf cab. 4, 23 janv. 2025, n° 24/01299
Numéro(s) :	24/01299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine BOULANGER-MARTINOphélie LÉCOLIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

— --------------------

MINUTE N° : 25/99

DU : 23 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/01299 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-ICIW

[12]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E] [Z] [M] [P] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro S2024-525 du 19/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par M^e Ophélie LÉCOLIER, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [I]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2024/2944 du 16/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représenté par M^e Marine BOULANGER-MARTIN, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LE POULIQUEN Jean-François

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 09 Octobre 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 21 Novembre 2024

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public,

Vu l’assignation en divorce en date du 09 avril 2024,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 07 octobre 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

— PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [B] [I] né le [Date naissance 2] 1954, à [Localité 11] (désormais [Localité 10]),

Mme [E] [P] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7]

mariés le [Date mariage 3] 1976 à [Localité 7] ;

— ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

— RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

— HOMOLOGUE la convention des parties du 07 octobre 2024 annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

— LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales