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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 1, 16 janv. 2025, n° 23/03562 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03562 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Grosse(s) délivrée(s)
Copie(s) délivrée(s)
à
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
— --------------------
MINUTE N°: 25/0047
DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/03562 – N° Portalis DBZ2-W-B7H-H5FX
[12]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [K] [S] épouse [X], sous curatelle renforcée par jugement du Juge des Tutelles de [Localité 13] en date du 14 décembre 2021
née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/6708 du 17/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Madame [B] [H], curatrice de Mme [S]
demeurant [Adresse 2]
représentées par Maître Sophie PHILIPPE de l’ASSOCIATION BOURGOIS-PHILIPPE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [E] [V] [X], sous curatelle renforcée
aux biens par jugement du 14/12/2021
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/8779 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Monsieur [Z] [M], curateur de M. [P] [X]
demeurant [Adresse 7]
représentés par Maître Bertrand HENNE de la SELARL SROKA – HENNE, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne
LE GREFFIER lors des débats : CORADIN Marine
LE GREFFIER lors du délibéré : LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 08 Octobre 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 14 Novembre 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE
16 Janvier 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
M. [P] [E] [V] [X]
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14] (62)
et
Mme [K] [S]
née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 9] (62)
mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 11] (62) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Rappelle que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 juillet 2023 ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [K] [S] ;
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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